Adoptée l’année dernière, la loi sur « l’aide volontaire à mourir » (VAD) entrera en vigueur le 28 novembre dans l’Etat australien de la Nouvelle-Galles du Sud (cf. Australie : la Nouvelle-Galles du Sud légalise l’euthanasie).
Seules les personnes de nationalité australienne résidant en Nouvelle-Galles du Sud depuis au moins douze mois et souffrant d’une maladie ou d’un état pathologique « avancé et progressif » pourront y accéder, dès lors que leur pronostic vital est inférieur à 6 mois. En cas de maladie neurodégénérative, il pourra être de douze mois pour autoriser le recours à l’euthanasie. En outre, la personne doit affirmer éprouver « des souffrances qui ne peuvent être soulagées par des soins palliatifs ». Les demandeurs devront être âgés de plus de 18 ans, ne pas être sous la contrainte ou sous la pression d’une autre personne et avoir la capacité de prendre des décisions.
Une demande évaluée par deux médecins
Après avoir fait une demande de VAD auprès d’un médecin ayant suivi une « formation spécialisée » dans ce domaine et obtenu son approbation, le patient sera soumis à une évaluation consultative par un second médecin. Puis, il devra remplir une déclaration écrite et faire, à nouveau, une demande au premier médecin « six jours au moins » après la première, et un jour après la seconde évaluation.
Après l’examen final de sa demande, le patient pourra choisir de s’administrer lui-même la substance létale ou de la faire administrer par une infirmière ou un praticien. Auparavant, il devra recevoir des informations sur la procédure d’« aide médicale à mourir », les différentes options thérapeutiques et l’offre de soins palliatifs.
La Commission pour l’« aide médicale à mourir » devra enfin donner son accord pour que le médecin obtienne la substance létale.
La loi prévoit également que les médecins puissent exercer leur objection de conscience. Ils doivent cependant noter la demande dans le dossier médical du patient et la raison du refus, puis, remplir un formulaire de première demande et la soumettre la Commission pour l’« aide médicale à mourir ».
En Australie, la pratique n’est pas encore autorisée dans le Territoire de la capitale australienne (cf. Euthanasie : vers une loi très permissive dans la capitale australienne ? ; Territoire de la capitale australienne : les mineurs pas (encore) autorisés à recourir à l’euthanasie) et le Territoire du Nord.
Sources : ABC, Jesse Hyland (26/11/2023) ; The Australian, Jessica Wang (27/11/2023)
