Le président du CCNE, Jean-François Delfraissy, ainsi que Régis Aubry et Alain Claeys, rapporteurs, ont été auditionnés hier par la commission des affaires sociales du Sénat sur l’avis 139 sur les « questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité » [1] (cf. Avis du CCNE : en marche vers l'”aide active à mourir” ?, Avis du CCNE sur l’euthanasie : une « révolte métaphysique »).
Avant d’entamer la discussion, Jean-François Delfraissy explique que le CCNE a commencé à travailler sur cette question dès juin 2021, peu de temps avant le renouvellement d’une partie de ses membres. L’avis a ensuite été voté en juin 2022 assorti d’une réserve de 8 de ses membres.
Un décryptage de l’avis : le suicide assisté légitimé
Jean-François Delfraissy insiste d’abord sur un premier constat : Pour lui « la politique de soins palliatifs n’est pas à la hauteur d’un grand pays comme le nôtre ». « la grande lacune en termes de soins palliatifs [est par exemple] dans les EHPAD et à domicile ». Régis Aubry, professeur de médecine palliative et rapporteur de l’avis, lui, insiste sur la nécessité de développer une « culture palliative intégrée à la pratique professionnelle » pour les soignants.
Jean-François Delfraissy explique ensuite que la loi Claeys Leonetti ne répond pas à certaines situations : « il y a des situations auxquelles la loi ne répond pas : pour les patients atteints de maladies chroniques, incurables, dont le pronostic vital est engagé à moyen terme ». Régis Aubry, le conforte, en expliquant qu’il y a un « changement de paradigme conséquent dans le champ de la médecine », notamment du fait des avancées techniques et scientifiques. « Il y a des situations impensées aujourd’hui, c’est le corollaire du progrès ». Le sujet touchant le « fond même de l’humanité », le CCNE recommande enfin la prise en compte de l’avis des Français, ainsi que l’avis des soignants. Jean-François Delfraissy considère que l’on a « médicalisé » la mort et invite à se poser cette question : « est-ce que la mort nous appartient ou est-ce qu’elle appartient au médecin auquel elle a été déléguée ? ».
C’est ainsi, que l’un et l’autre, appuyé par Alain Claeys concluent : « ces situations nécessitent d’entrebâiller une porte » vers le suicide assisté ou l’euthanasie.
Solidarité et autonomie de la personne
De son côté, Alain Claeys, rapporteur de l’avis, juge qu’il faut rechercher un équilibre entre la solidarité dans la société et l’autonomie de la personne: « comment là où la solidarité joue, l’autonomie peut exister ? » demande-t-il (cf. « Est-on vraiment libre, quand la mort est préférable à la vie ? »). Il ajoute que pour lui, il faudrait parler de « soins d’accompagnements » plutôt que de soins palliatifs. Ces derniers sont mis en œuvre quand il n’y a plus rien à faire, selon lui, tandis que les « soins d’accompagnement » sont les « soins de la personne ». L’objectif « officiel » serait de sortir les soins palliatifs de la T2A (tarification à l’acte). De manière officieuse, le but ne serait-il pas plutôt d’intégrer le suicide assisté à ces « soins » ?
« Ne pas simplifier ce qui est complexe »
Régis Aubry expose les modalités de la réflexion éthique sur le sujet : « ne pas être sûr de soi », « ne pas simplifier ce qui est complexe », être dans « l’analyse des demandes de mort », mais aussi « bien comprendre la différence entre euthanasie et suicide assisté ». « C’est sur la base de cette complexité assumée que nous pouvons envisager une évolution éthique de la politique du droit » vers le suicide assisté, estime-t-il.
Les trois personnes auditionnées insistent en effet sur la distinction entre l’assistance au suicide et l’euthanasie, notamment pour les soignants. Le président du comité assume, lui, « la contradiction de demander au médecin de sauver de la mort et de donner la mort ». C’est aussi une des raisons pour laquelle ils plaident en faveur du suicide assisté.
Il faut noter pour finir que Jean-François Delfraissy répond enfin à une critique sur le changement de position du CCNE, entre l’avis 129[2] et l’avis 139. Il y a à peine 6 ans la réflexion éthique du CCNE refusait la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Aujourd’hui une autre réflexion éthique du comité légitime le suicide assisté. Mais « « un CCNE qui n’évoluerait pas sur ces questions d’euthanasie qui se posent différemment au fur et à mesure des années, à quoi servirait-il ? » (cf. « Les principes éthiques sont variables dans le temps et l’espace. » Vraiment ?)
Jean-François Delfraissy annonce pour conclure la sortie d’un prochain avis du CCNE fin octobre 2022 intitulé : « Quelles valeurs pour la reconstruction du système de soins ? ». Il dévoile une des « valeurs fondamentales » retenue : le temps, à la fois pour les soignants et pour les patients. On peut regretter que cette valeur « temps » n’éclaire pas la réflexion éthique du CCNE sur le suicide assisté. Ces morts précipitées, « choisies », sont une manifestation du refus du processus de mourir qui demande du temps. La mort naturelle, le soin, l’accompagnement demandent du temps. L’euthanasie ou le suicide assisté le volent.
[1] CCNE, Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité (13/09/2022)
[2] CCNE, Contribution du CCNE à la révision de la loi de bioéthique 2018-2019 (18/09/2018)
