Pas de nouvelle loi avant de développer les soins palliatifs ?

22 Juin, 2023

Le 20 juin, une proposition de résolution visant à « rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire avant toute modification de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale.

Rendre effectif les soins palliatifs

Présentée par plusieurs dizaines de députés Les Républicains, et portée par Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Yannick Neuder, Thibault Bazin et Justine Gruet, l’article unique de la proposition « invite le gouvernement à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national en garantissant un accès à tout citoyen qui en fait la demande ou sa famille ou ses proches ». Il prévoit également la création « d’au moins une unité de soins palliatifs et une équipe mobile de soins palliatifs par département avant toute modification de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » (cf. Fin de vie : Agnès Firmin le Bodo esquisse le futur projet de loi, Fin de vie : un processus construit pour aboutir à légaliser l’euthanasie ?).

Ces propositions viennent en réponse au constat « unanime » selon lequel « il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs » (cf. Fin de vie : « c’est le soin qui doit d’abord s’exprimer »). En effet, malgré la loi de 1999 « visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs », 80% des personnes qui en auraient besoin n’y ont toujours pas accès (cf. Fin de vie : les réticences du Sénat).

Un constat unanime

Pourtant, comme le soulignent les députés dans l’exposé des motifs, cette carence a été relevée dès 2007 dans un premier rapport de la Cour des comptes, puis en 2012 dans le rapport Sicard visant à « penser solidairement la fin de vie », et encore dans un second rapport de la Cour des comptes en 2015 faisant état d’un « recours aux soins palliatifs encore limité » (cf. Soins palliatifs : un rapport commandé à la Cour des Comptes). Ce dernier rapport souligne le fait que « la prise en charge hospitalière est demeurée le parent pauvre et reste toujours à construire, que ce soit à domicile ou en établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes » (cf. Fin de vie : Les soins palliatifs, « parent pauvre de la médecine »).

Par la suite, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a inscrit l’évaluation de l’efficience et de l’efficacité de la prise en charge des soins palliatifs à domicile dans son programme d’activités 2015-2016. Déplorant entre autres le manque de soignants.

Les soins palliatifs : une priorité

Enfin, l’importance des soins palliatifs a été rappelée dans la loi du 2 février 2016, dite loi Claeys-Leonetti et dans l’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) qui recommande notamment de renforcer les mesures de santé publique dans le domaine des soins palliatifs. Soulignant les inégalités territoriales et « la modestie des moyens engagés », le rapport du CCNE préconise l’application d’une « politique résolument volontariste qui n’appelle pas de réforme législative mais qui engage des mesures permettant d’aboutir dans les meilleurs délais à une intégration des soins palliatifs dans la pratique de tous les professionnels de santé et en tous lieux de soins » (cf. Avis du CCNE : en marche vers l’”aide active à mourir” ?). Avant toute évolution, il faudrait assurer « un accès aux soins palliatifs et un accompagnement global et humain pour toute personne en fin de vie ».

Alors que la convention citoyenne sur la fin de vie lancée en décembre 2022 s’est achevée (cf. Fin de vie : La Convention citoyenne rend sa copie) et que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rendu son rapport, les députés qui ont proposé cette résolution estiment qu’avant toute évolution législative, il faut développer les soins palliatifs (cf. Clap de fin pour la mission parlementaire d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti). Une position partagée par François Braun qui affirme que « la priorité devra être donnée au renforcement de l’existant ». Il demande la consolidation des outils déjà prévus et le soutien aux soins palliatifs (cf. Plan décennal sur les soins palliatifs : un nouveau cadre ?, Soins palliatifs : les six propositions de la SFAP). Ces priorités sont-elles celles du Gouvernement ?

Complément du 11/12/2023 : Renommée simplement résolution « visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national », la nouvelle version, déposée le 19 octobre, a été adoptée à l’unanimité jeudi 7 décembre (Source : APM news (08/12/2023))

DERNIERES ACTUALITES
CEDH : interdire l’euthanasie ne viole pas les droits de l’Homme

CEDH : interdire l’euthanasie ne viole pas les droits de l’Homme

Le 12 juin, la CEDH a rejeté le recours d’un Hongrois qui demandait à accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté pour mettre fin à sa vie lorsqu’elle deviendrait « insupportable » pour lui. Le requérant, Daniel Karsai, un avocat de 46 ans, est atteint de sclérose...

Partager cet article
[supsystic-social-sharing id='1']

Toute l’actualité bioéthique
chez vous, gratuitement

Cochez vos choix :

En validant ce formulaire, j’accepte de recevoir les informations du site Gènéthique par email et accepte la politique de confidentialité