Arrêt Perruche : proposition Mattéi court-circuitée

Publié le 14 Déc, 2001

Les journaux reviennent sur le coup de théâtre orchestré hier par le gouvernement pour obtenir le report de l’examen de la proposition Mattéi sur l’indemnisation des enfants nés handicapés. Le député Jean François Mattéi voulait légiférer sur le fait que  ” le médecin ne peut être tenu pour responsable du handicap de l’enfant et que l’on ne peut pas passer du droit à l’interruption de grossesse à une quasi-obligation d’y recourir quand un handicap se présente “. Cette proposition de loi faisait la quasi unanimité à gauche comme à droite. Pour le communiste Daniel Paul “ il faut arrêter cette jurisprudence qui risque de saper notre humanité “, repris par Georges Sarre (MDC) pour qui “ une société qui n’accepte pas la différence est une société morte “. Quant à Roselyne Bachelot (RPR), elle taxe de ” lâcheté ” le refus de légiférer estimant que ” c’est à la considération que la société apporte à la personne handicapée qu’on juge son degré de civilisation “. De son côté, Christine Boutin (UDF) explique que ” la sélection des êtres humains au commencement de la vie porte un nom : l’eugénisme “. 
Mais la consigne gouvernementale semble claire : il faut éviter de voter cette loi. Claude Evin (PS), ancien ministre de la santé, va profiter de la proposition de Nicole Catala (RPR) de retirer son amendement pour s’en saisir. La ministre Ségolène Royal fait de même ainsi que Jean Le Garrec qui réunit la commission. Quand la séance reprend, il est tout juste temps de repousser le vote. Dans l’après midi, Jean Jack Queyranne, ministre chargé des relations avec le parlement, confirmait que la suite du débat sur la proposition Mattéi serait inscrite début janvier à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. 
Georges Sarre dénonce ” les manœuvres dilatoires “, “ les pantalonnades ” du gouvernement. Maxime Gremetz (PCF) tape du poing ” pour le gouvernement, la fin justifie les moyens. Il utilise tous les artifices pour que le débat n’ait pas lieu “.

La Croix 14/12/01 – Le Figaro 14/12/01 – Libération 14/12/01

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