Arrêt de la Cour européenne de justice : définition de “l’embryon humain”

Publié le 19 Oct, 2011

Le 18 octobre 2011, la Cour européenne de justice a précisé la notion d’ "embryon humain" en rendant un arrêt affirmant la non-brevetabilité des innovations entrainant la destruction de l’embryon humain. Le communiqué de la Cour précise que "doit être exclu de la brevetabilité un procédé qui, en utilisant le prélèvement de cellules souches obtenues à partir d’un embryon humain au stade du blastocyste, entraîne la destruction de l’embryon". Cette publication vient répondre à la demande de la Cour fédérale de justice allemande quant à la brevetabilité d’un procédé, déposé par le Pr Oliver Brüstle et condamné par Greenpeace (Cf. Lettre mensuelle de mai 2011), utilisant des cellules souches embryonnaires humaines en vue de traiter des maladies neurodégénératives.

En effet, l’interprétation de la notion d’ "embryon humain" et l’appréciation de sa brevetabilité se devaient, selon la Cour allemande, être "européenne et unitaire". La Cour européenne estime n’être pas appelée à se prononcer sur des questions éthiques ou médicales, mais uniquement sur l’aspect juridique de celles-ci. Elle rappelle que la directive 98/44/CE avait déjà pour objectif "d’exclure toute possibilité de brevetabilité, dès lors que le respect dû à la dignité humaine pourrait en être affectée". Cette directive venait apporter "une sécurité additionnelle à l’article 6" qui condamnait comme étant "contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et exclus à ce titre de la brevetabilité, […] les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales".

Dans sa décision, la Cour européenne de justice définit l’embryon humain comme étant "Tout ovule humain […], dès le stade de sa fécondation, […] dès lors que cette fécondation est de nature à déclencher le processus de développement d’un être humain".

Cette décision ne fait pas l’unanimité. De son côté, l’Agence de Biomédecine (ABM) souligne que la loi de bioéthique du 8 juillet 2011 interdisant la recherche sur l’embryon humain n’en est pas modifiée, puisque l’arrêt ne porte que sur la brevetabilité. Si le chercheur Oliver Brüstle la considère comme malheureuse, les 23 évêques de la commission de l’épiscopat de la communauté européenne (COMECE) saluent cette "interprétation juridique claire de la notion d’embryon humain". Ils souhaitent que cette directive encourage "la recherche scientifique sur des sources alternatives jusqu’à présent restées dans l’ombre".

Le Quotidien du Médecin (Dr Lydia Archimède) 20/10/11

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