Trois propositions de loi ont récemment été présentées au Congrès argentin. Elles « visent à ce qu’une personne souffrant d’une maladie grave, chronique et irréversible décide quand mourir ». Elles pourraient être débattues l’année prochaine.
Ces différentes propositions de loi envisagent deux possibilités. Elles prévoient l’euthanasie : « un professionnel de la santé administre la substance qui cause la mort ». Mais aussi « l’aide à mourir » : la personne qui souhaite mourir s’administre elle-même la substance qui lui a été prescrite par un professionnel de santé.
Pour demander l’euthanasie ou le suicide assisté, le patient devra être argentin ou résidant en Argentine depuis plus d’un an. Il devra être majeur et capable. Le consentement devra être exprimé par écrit au moment de la demande ou de façon anticipée. La maladie devra être « grave et incurable » ou « chronique ». La décision serait prise collégialement par plusieurs professionnels de santé.
Mais, ces propositions de loi, valorisant « une mentalité utilitariste », sont critiquées en Argentine. On ne manque pas de faire le parallèle entre « l’interruption volontaire de la vie » et la loi sur l’avortement. Il s’agit de règlementer « la façon dont les personnes vulnérables qui le demandent vont être tuées », ce « qui conduit à une culture du jetable ». L’interprétation de ces propositions de loi pourrait être très large, « ce qui condui[rait] à une application de l’euthanasie à de nombreux cas ».
Des propositions critiquées
De plus, ces propositions de loi seraient inconstitutionnelles pour violation du droit à la vie. Elles « invente[nt] un prétendu droit de demander l’interruption volontaire de la vie ». Or, ce droit n’existe dans aucun traité (cf. Aux Pays-Bas, les médecins rappellent que l’euthanasie n’est pas un droit).
Ces propositions de loi ont pour point commun de ne pas suffisamment garantir l’objection de conscience. En effet, elle y « est reconnue de manière limitée ». Il s’agirait d’une décision individuelle du professionnel de santé, qui devra être « exprimée à l’avance et par écrit ». Comme dans la loi légalisant l’avortement, « un nouveau crime [serait] créé », afin de « punir le médecin qui refuse, entrave ou retarde indûment l’euthanasie ».
Bien que « l’euthanasie des mineurs ne soit pas incluse », il serait « permis à quelqu’un d’autre de signer la demande par le biais d’une procédure particulière pour une personne qui ne peut pas exprimer sa volonté ».
Enfin, ces propositions de loi prévoient que « le système de santé est obligé de financer l’euthanasie ».
Sources : Centro de bioética, Jorge Nicolas Lafferriere (06/12/2021) ; El Diario, Victoria de Masi (06/12/2021)
