Application de la loi du 4 mars devant le Conseil d’Etat

Publié le 22 Nov, 2002

Réunis en assemblée du contentieux, les magistrats du Conseil d’Etat vont se prononcer sur “l’application” de l’article 1er de la loi sur les malades du 4 mars 2002 relatif à l’indemnisation des handicaps congénitaux.

Le Conseil d’Etat a été saisi pour avis par le tribunal administratif de Paris, lui même saisi par la famille Draon. Suite à une erreur médicale, non contestée par l’AP-HP, le handicap de leur fils n’avait pas été détecté pendant la grossesse. L’AP-HP devait verser à la famille 153 000 euros au titre de leur préjudice matériel (cf. revue de presse du 05/09/02).

Selon la loi du 4 mars 2002, les charges particulières découlant tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap, relèvent “de la solidarité nationale”. Ces textes précisant l’application de la solidarité nationale devraient être discutés courant 2003 lors de la révision de la loi d’orientation du 30 juin 1975. En attendant, les familles dont l’instance est en cours voient leur versement bloqué comme pour les familles Draon et Maurice (cf. revue de presse du 17/06/02).

Le Conseil d’Etat va répondre à la question : “peut-on appliquer une loi dont les mesures ne sont pas mises en oeuvre ?“.

La Croix (Emmanuelle Réju) 22/11/02

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