Application de la loi  »anti-Perruche »

Publié le : 5 septembre 2002

Le tribunal administratif de Paris a saisi le Conseil d’Etat pour avis à propos de la mise en oeuvre du dispositif de l’article 1er de la loi sur les malades du 4 mars 2002 relatif à l’indemnisation des handicaps congénitaux. Cette loi mettait fin à l’arrêt Perruche et la jurisprudence Quarez.

Le tribunal administratif examinait mardi 3 septembre le cas de Romain Draon, né lourdement handicapé du fait d’une anomalie chromosomique non décelée pendant la grossesse. L’erreur de diagnostic étant non contestée, l’AP-HP avait suggéré à la famille en février 1999 de saisir la juridiction administrative afin de faire évaluer « les préjudices indemnisables« . 

Les dispositions de la loi anti – Perruche s’appliquant à toutes les instances en cours, la famille Draon devrait recevoir la « compensation [du handicap de l’enfant] de la solidarité nationale« . A l’instar du cas des époux Maurice en juin dernier (cf. revue de presse de 14 et 17/06/02).
Pour l’avocat de la famille, la loi du 4 mars est inapplicable à cette affaire.

Consultez les dossiers : affaire Perruche, loi du 4 mars 2002 et solidarité nationale

<p>Le Monde (Paul Benkimoun) 05/09/02 - Le Quotidien du Médecin (Philippe Roy) 09/09/02</p>

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