Le tribunal administratif de Paris a saisi le Conseil d’Etat pour avis à propos de la mise en oeuvre du dispositif de l’article 1er de la loi sur les malades du 4 mars 2002 relatif à l’indemnisation des handicaps congénitaux. Cette loi mettait fin à l’arrêt Perruche et la jurisprudence Quarez.
Le tribunal administratif examinait mardi 3 septembre le cas de Romain Draon, né lourdement handicapé du fait d’une anomalie chromosomique non décelée pendant la grossesse. L’erreur de diagnostic étant non contestée, l’AP-HP avait suggéré à la famille en février 1999 de saisir la juridiction administrative afin de faire évaluer “les préjudices indemnisables“.
Les dispositions de la loi anti – Perruche s’appliquant à toutes les instances en cours, la famille Draon devrait recevoir la “compensation [du handicap de l’enfant] de la solidarité nationale“. A l’instar du cas des époux Maurice en juin dernier (cf. revue de presse de 14 et 17/06/02).
Pour l’avocat de la famille, la loi du 4 mars est inapplicable à cette affaire.
Consultez les dossiers : affaire Perruche, loi du 4 mars 2002 et solidarité nationale
Le Monde (Paul Benkimoun) 05/09/02 – Le Quotidien du Médecin (Philippe Roy) 09/09/02
