Application de la loi ”anti-Perruche”

Publié le 5 Sep, 2002

Le tribunal administratif de Paris a saisi le Conseil d’Etat pour avis à propos de la mise en oeuvre du dispositif de l’article 1er de la loi sur les malades du 4 mars 2002 relatif à l’indemnisation des handicaps congénitaux. Cette loi mettait fin à l’arrêt Perruche et la jurisprudence Quarez.

Le tribunal administratif examinait mardi 3 septembre le cas de Romain Draon, né lourdement handicapé du fait d’une anomalie chromosomique non décelée pendant la grossesse. L’erreur de diagnostic étant non contestée, l’AP-HP avait suggéré à la famille en février 1999 de saisir la juridiction administrative afin de faire évaluer “les préjudices indemnisables“. 

Les dispositions de la loi anti – Perruche s’appliquant à toutes les instances en cours, la famille Draon devrait recevoir la “compensation [du handicap de l’enfant] de la solidarité nationale“. A l’instar du cas des époux Maurice en juin dernier (cf. revue de presse de 14 et 17/06/02).
Pour l’avocat de la famille, la loi du 4 mars est inapplicable à cette affaire.

Consultez les dossiers : affaire Perruche, loi du 4 mars 2002 et solidarité nationale

Le Monde (Paul Benkimoun) 05/09/02 – Le Quotidien du Médecin (Philippe Roy) 09/09/02

Partager cet article

Synthèses de presse

Lésions cérébrales : les traitements arrêtés trop tôt ?
/ Fin de vie

Lésions cérébrales : les traitements arrêtés trop tôt ?

Certains patients souffrant de lésions cérébrales traumatiques et décédés après l'arrêt des traitements de « maintien en vie » auraient pu se ...
Estonie : condamné pour assistance au suicide
/ Fin de vie

Estonie : condamné pour assistance au suicide

Le tribunal du comté de Tartu, en Estonie, a condamné un homme en raison de ses activités illégales liées à ...
Guérir le VIH avec CRISPR ? Un essai in vivo décevant
/ Génome

Guérir le VIH avec CRISPR ? Un essai in vivo décevant

La tentative d'Excision BioTherapeutics d'utiliser une thérapie génique basée sur l’outil CRISPR pour guérir le VIH ne s’est pas montrée ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres