Application de la loi ”anti-Perruche”

Publié le 5 Sep, 2002

Le tribunal administratif de Paris a saisi le Conseil d’Etat pour avis à propos de la mise en oeuvre du dispositif de l’article 1er de la loi sur les malades du 4 mars 2002 relatif à l’indemnisation des handicaps congénitaux. Cette loi mettait fin à l’arrêt Perruche et la jurisprudence Quarez.

Le tribunal administratif examinait mardi 3 septembre le cas de Romain Draon, né lourdement handicapé du fait d’une anomalie chromosomique non décelée pendant la grossesse. L’erreur de diagnostic étant non contestée, l’AP-HP avait suggéré à la famille en février 1999 de saisir la juridiction administrative afin de faire évaluer “les préjudices indemnisables“. 

Les dispositions de la loi anti – Perruche s’appliquant à toutes les instances en cours, la famille Draon devrait recevoir la “compensation [du handicap de l’enfant] de la solidarité nationale“. A l’instar du cas des époux Maurice en juin dernier (cf. revue de presse de 14 et 17/06/02).
Pour l’avocat de la famille, la loi du 4 mars est inapplicable à cette affaire.

Consultez les dossiers : affaire Perruche, loi du 4 mars 2002 et solidarité nationale

Le Monde (Paul Benkimoun) 05/09/02 – Le Quotidien du Médecin (Philippe Roy) 09/09/02

Partager cet article

Synthèses de presse

01bis_embryon

Etats-Unis : trois souriceaux nés d’une cellule de peau

Dirigé par Shoukrat Mitalipov, des chercheurs ont fait naitre des souriceaux à partir d'une cellule de peau et d'un ovocyte ...
02_fin_de_vie_soins_palliatifs
/ Fin de vie

Sédation palliative : une nouvelle directive aux Pays-Bas

En juin 2022, la KNMG et l’IKNL ont publié une révision de la directive relative à la sédation palliative ...
Maladies cardiaques : 36 millions d’euros pour un traitement CRISPR
/ Génome

Maladies cardiaques : 36 millions d’euros pour un traitement CRISPR

Une équipe internationale vient de remporter le Big Beat Challenge, pour son projet de thérapie génique visant les maladies cardiaques ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres