Allemagne : débat sur le suicide assisté au Bundestag

Publié le 30 Juin, 2022

Le 24 juin, les députés du Bundestag ont examiné en première lecture trois propositions de loi pour légaliser l’”assistance au suicide” (cf. Le Parlement allemand se penche sur la dépénalisation du suicide assisté ; Suicide assisté en Allemagne : l’accès des patients aux substances mortelles demeure interdit).

Ces textes sont examinés alors que la Cour constitutionnelle a confirmé en 2020 « le droit de choisir sa mort », sans poser de cadre (cf. Allemagne : l’interdiction du suicide assisté remise en cause ; Suicide assisté en Allemagne : quand « le droit à la mort devient la mort du droit »).

Le premier texte légalise l’accès au suicide assisté dans deux cas. Lorsque les personnes se trouvent « dans une situation médicale d’urgence », elles doivent être soumises à deux entretiens médicaux pour obtenir « une ordonnance médicale d’un produit mortel ». Dans le cas contraire, les personnes suivent la même procédure, au sein de centres de conseil, dans un délai compris entre deux et douze mois avant l’acte. La décision est donnée par un fonctionnaire.

Le deuxième texte propose que les “candidats” soient soumis à un entretien « dans un centre spécialisé agréé (…) entre deux mois et dix jours avant l’acte » pour vérifier leur consentement, proposer des solutions alternatives et rappeler les conséquences de l’acte sur l’entourage. Ce texte interdit l’assistance au suicide pour les enfants et pour les personnes atteintes de troubles psychologiques.

Le troisième texte, « soutenu par le plus grand nombre de députés », prévoit une peine à hauteur de trois ans de prison maximum lorsque l’assistance au suicide a été organisée sans respecter certaines conditions. Le demandeur doit « rencontrer au moins deux psychiatres, à trois mois d’intervalle, avant d’obtenir une prescription mortelle ». Le délai peut être revu à la baisse pour les personnes en phase terminale.

Les députés allemands pourraient trancher à l’automne.

Source : La Croix, Delphine Nerbollier (24/06/2022)

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