La Cour d’appel de Québec a rendu son jugement mardi, validant les articles contestés de la loi québécoise sur l’« aide médicale à mourir », entrée en vigueur le 10 décembre dernier (cf. Gènéthique du 10 décembre 2015).
Le juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieure avait « statué que certains articles de la loi québécoises étaient incompatibles avec le Code criminel, qui relève d’Ottawa, et qu’en cas de conflit, la loi fédérale a préséance sur la loi provinciale » (cf. Gènéthique du 2 décembre 2015).
Par sa décision du 22 décembre, la Cour d’appel a infirmé ce jugement, donnant raison au gouvernement québécois. Elle conteste le raisonnement du juge Pinsonnault, considérant que les dispositions du Code criminel sur lesquelles il s’est appuyé « ne peuvent à elles seules empêcher l’entrée en vigueur et l’application de la loi ».
La ministre de la Justice du Québec « a accueilli avec satisfaction le jugement ». Le docteur Saba, à l’origine de la procédure d’appel s’est pour sa part dit « déçu, mais pas surpris », conscient de « la pression politique ». Pour lui, « cette décision ne change pas le fond des choses : la solution pour la souffrance, ce n’est pas une injection létale, c’est de bons soins palliatifs ».
Pour autant le jugement de la Cour d’Appel « porte uniquement sur le motif de la préséance des lois fédérales ». Les personnes à l’origine de l’invalidité de la loi vont donc continuer à contester sa validité constitutionnelle en invoquant “les autres motifs soulevés, notamment sur le fait que l’aide médicale à mourir n’est pas un ‘soin de santé’ ».
La presse canada (22/12/2015)
