En Afrique du Sud, la maman d’un enfant trisomique a décidé d’intenter une action en justice contre un centre d’évaluation fœtale qui n’aurait pas correctement apprécié, au cours de la grossesse, le risque que son enfant soit atteint de trisomie 21. La demande de dommages et intérêts a donc été faite par la mère au nom de son enfant.
En première instance, la justice a reconnu un droit, pour la mère, à obtenir des dommages et intérêts, mais a estimé que ce même droit ne pouvait être reconnu à l’égard de l’enfant. A la suite de ce jugement, la Cour constitutionnelle a été saisie afin de savoir si la mère pouvait interjeter appel du jugement, celle-ci n’en n’ayant pas été satisfaite.
Ce jeudi 11 décembre, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision et estimé que la mère pouvait interjeter appel du jugement rendu en première instance.
Citizen.co.za 10/11/2014 – 11/12/2014
