Alors que la décision du Conseil d’Etat est attendue pour fin avril, La Croix publie une tribune de Me Antoine Beauquier, avocat à la Cour et membre du conseil de l’Ordre, qui souligne la responsabilité inédite de la Haute Juridiction. En effet, depuis la suppression de la peine capitale et l’adoption en 2005 de la loi Leonetti, ‘seul le juge administratif est aujourd’hui habilité à décider de la vie ou de la mort’. Me Beauquier livre trois remarques sur la décision prochaine du Conseil d’Etat.
- Le simple fait que le Conseil d’Etat doive se prononcer sur cette affaire relativise le droit à la vie, pourtant garanti par la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par rapport aux droits du patient de consentir ou non à un traitement médical. Or il n’existe pas, à ce jour, de « droit à la mort garanti par un texte de valeur constitutionnel ».
- Dans sa décision du 14 février 2014 (Cf. Synthèse Gènéthique du 24 février 2014), le Conseil d’Etat a considéré que désormais la loi Leonetti, initialement prévue pour trouver des solutions équilibrées pour les patients atteints de maladies incurables et en fin de vie, s’applique à “tous les usagers du système de santé”. En conséquence, “le système de santé n’aurait plus pour seule vocation de soigner mais aussi d’aider à mourir” (Me Beauquier).
- Le Conseil d’Etat considère que tous les actes destinés à assurer de façon artificielle le maintien des fonctions vitales du patient sont désormais susceptibles d’être arrêtés. Parmi eux pourraient ainsi figurer l’alimentation et l’hydratation.
Suite du calendrier politique. La question se pose de savoir si le gouvernement va modifier la loi Leonetti, notamment à l’occasion du projet de loi qui avait été annoncé d’“ici la fin de l’été” (Cf. Synthèse Gènéthique du 13 février 2014). Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, “travaille sur une ‘information parlementaire’ sur ces questions […] avec pour objectif un ‘texte consensuel’” (Libération). Manuel Valls, lors de son discours de politique générale avait appelé de ses vœux un “consensus sur la fin de vie” qui passerait par un “prolongement de la loi Leonetti”.
La Croix (Antoine Beauquier) 24/04/2014 – Libération (Eric Favereau) 24/04/2014
