- Le simple fait que le Conseil d’Etat doive se prononcer sur cette affaire relativise le droit à la vie, pourtant garanti par la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par rapport aux droits du patient de consentir ou non à un traitement médical. Or il n’existe pas, à ce jour, de « droit à la mort garanti par un texte de valeur constitutionnel ».
- Dans sa décision du 14 février 2014 (Cf. Synthèse Gènéthique du 24 février 2014), le Conseil d’Etat a considéré que désormais la loi Leonetti, initialement prévue pour trouver des solutions équilibrées pour les patients atteints de maladies incurables et en fin de vie, s’applique à “tous les usagers du système de santé”. En conséquence, “le système de santé n’aurait plus pour seule vocation de soigner mais aussi d’aider à mourir” (Me Beauquier).
- Le Conseil d’Etat considère que tous les actes destinés à assurer de façon artificielle le maintien des fonctions vitales du patient sont désormais susceptibles d’être arrêtés. Parmi eux pourraient ainsi figurer l’alimentation et l’hydratation.
La Croix (Antoine Beauquier) 24/04/2014 – Libération (Eric Favereau) 24/04/2014