La Cour d’appel de Paris devait se prononcer hier (cf notre revue de presse du 03/07/02) sur le montant de l’indemnisation accordée à Nicolas Perruche. Cette décision a finalement été repoussée au 23 octobre prochain suite au désistement de la Caisse Primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Yonne. Elle a en effet, renoncé au remboursement des frais engagés à hauteur de 1,16 millions d’euros et à une avance sur les frais futurs de 1,2 millions d’euros.
La loi du 4 mars 2002 prévoit que le préjudice de l’enfant doit être pris en charge “par la solidarité nationale“. C’est parce que cette solidarité nationale n’a pas encore été mise en place par un décret d’application que la CPAM aurait renoncé à sa demande.
Gènéthique 04/07/02
