Affaire Perruche : indemnisation repoussée

Publié le : 4 juillet 2002

La Cour d’appel de Paris devait se prononcer hier (cf notre revue de presse du 03/07/02) sur le montant de l’indemnisation accordée à Nicolas Perruche. Cette décision a finalement été repoussée au 23 octobre prochain suite au désistement de la Caisse Primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Yonne. Elle a en effet, renoncé au remboursement des frais engagés à hauteur de 1,16 millions d’euros et à une avance sur les frais futurs de 1,2 millions d’euros. 

La loi du 4 mars 2002 prévoit que le préjudice de l’enfant doit être pris en charge « par la solidarité nationale« . C’est parce que cette solidarité nationale n’a pas encore été mise en place par un décret d’application que la CPAM aurait renoncé à sa demande.

<p>Gènéthique 04/07/02</p>

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