Affaire Perruche : indemnisation repoussée

Publié le 4 Juil, 2002

La Cour d’appel de Paris devait se prononcer hier (cf notre revue de presse du 03/07/02) sur le montant de l’indemnisation accordée à Nicolas Perruche. Cette décision a finalement été repoussée au 23 octobre prochain suite au désistement de la Caisse Primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Yonne. Elle a en effet, renoncé au remboursement des frais engagés à hauteur de 1,16 millions d’euros et à une avance sur les frais futurs de 1,2 millions d’euros. 

La loi du 4 mars 2002 prévoit que le préjudice de l’enfant doit être pris en charge “par la solidarité nationale“. C’est parce que cette solidarité nationale n’a pas encore été mise en place par un décret d’application que la CPAM aurait renoncé à sa demande.

Gènéthique 04/07/02

Partager cet article

[supsystic-social-sharing id='1']

Synthèses de presse

neurons-582050_640

Des organoïdes de cerveau plus réalistes

Des chercheurs ont fabriqué des organoïdes composés de quatre types différents de cellules cérébrales quand d'autres sont parvenus à reproduire ...
pixabay_-_senat
/ Genre

Genre : la commission du Sénat adopte une proposition de loi largement remaniée

Le 22 mai, la proposition de loi visant à encadrer les transitions de genre chez les mineurs a été largement ...
Jersey : un pas de plus vers l'« aide à mourir »
/ Fin de vie

Jersey : un pas de plus vers l’« aide à mourir »

Mercredi, les responsables politiques de Jersey ont voté en faveur d'un projet visant à autoriser l'« aide à mourir » ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres