Accouchement sous X : la grand-mère demande la garde de l’enfant

Publié le : 19 octobre 2011

Le 18 octobre 2011, le Tribunal de grande instance de Metz s’est penché sur la demande de Madame B., veuve de 58 ans, qui souhaite faire annuler l’inscription comme pupille de l’Etat de sa petite fille née sous X et obtenir sa garde. 

En droit, la grand-mère de l’enfant ne peut faire valoir un lien de filiation, la mère de l’enfant ayant accouché sous X. L’avocat de Madame B., Marc Monossohn, compte mettre en avant le lien affectif créé entre celle-ci et le nouveau-né : "ma cliente a tenu l’enfant dans ses bras, l’a nourri, habillé" avec l’autorisation de l’hôpital. Il compte aussi s’appuyer sur l’article L224-8 du code de l’action sociale et des familles qui dispose que "l’admission en qualité de pupille de l’Etat peut faire l’objet d’un recours (…) par toute personne justifiant d’un lien avec lui, (…) de droit ou de fait".

Début 2011, la cour d’appel d’Angers avait été saisie pour une requête similaire. Des grands-parents demandaient la garde de leur petite fille née sous X, qu’ils avaient pu voir à l’hôpital à travers une vitre. Au nom de l’ "intérêt supérieur" de l’enfant, les juges avaient décidé de leur confier la garde de la petite fille, rappelant les termes de la convention de New York de 1989, qui précise que "l’enfant a le droit à un nom et celui de connaître ses parents et d’être élevé par eux" (Cf. Synthèse de presse du 27/01/11). 

La Croix (Elise Descamps) 18/10/11

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres