Pour le 42ème anniversaire de la loi Veil du 17 janvier 1975, le Haut Conseil à l’égalité (HCE) dresse un bilan de l’application des recommandations formulées en 2013 sur l’IVG. Sur ces 35 recommandations, « 26 ont été mises en œuvre totalement ou partiellement et neuf sont restées sans suite ». Le HCE estime donc que « l’accès à l’IVG peut encore être conforté ».
Le HCE se dit « satisfait » de la « mobilisation du gouvernement pour améliorer l’accès à l’avortement et déstigmatiser les femmes qui y ont recours ». Ainsi depuis 2013, la notion de détresse « comme condition de recours à l’IVG » a été supprimée, le délai de réflexion de sept jours entre les deux premières consultations a été supprimé, le site officiel ivg.gouv « a été amélioré », les sages-femmes « peuvent désormais réaliser des IVG médicamenteuses et les centres de santé, des IVG par aspiration », « le droit à l’avortement a été significativement réaffirmé », « le pilotage a été renforcé, afin de supprimer les inégalités d’accès à l’IVG dans les différentes régions ».
Mais le HCE juge que ces mesures sont à poursuivre, car des « obstacles juridiques et matériels » persistent. Il appelle les pouvoirs publics à :
- supprimer la clause de conscience des médecins spécifique à l’IVG, qui fait « double emploi avec leur clause de conscience pour l’ensemble des actes médicaux »,
- « développer l’offre de proximité » en autorisant les Centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) ainsi que les maisons médicales pluridisciplinaires à pratiquer l’IVG par aspiration et en établissant un moratoire sur la fermeture des centres IVG,
- supprimer la forfaitisation de l’IVG,
- intégrer « la question des sexualités de la contraception et de l’IVG à la formation initiale et continue de l’ensemble des personnels partie-prenante de l’IVG »,
- Examiner « dans les meilleurs délais la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave aux informations publiées sur l’IVG sur internet ».
Le HCE sera également « attentif à la mise en œuvres des annonces faites par Marisol Touraine, ministre de la Santé, concernant le déploiement de testings à partir de décembre 2016 pour évaluer les délais de recours [à l’IVG], le niveau d’information délivrée et l’accueil réservé [aux femmes] ».
Pour aller plus loin :
. Délit d’entrave numérique : l’impossible normalisation de l’IVG
. L’embryon humain est-il une personne au regard de la loi ?
AFP (17/01/2017); HCE (17/01/2017)
