Dans un arrêt du 18 mai 2023 portant sur l’affaire « García Elorrio, Aurelio Francisco c/Poder Ejecutivo Provincial – Amparo Ley 4915 », la Chambre administrative de Córdoba a rejeté, pour « défaut de preuve », un recours en inconstitutionnalité contre la loi argentine sur l’avortement.
L’action visait à déclarer inconstitutionnels le « programme mis en place par le gouvernement provincial pour pratiquer des avortements et différents articles de la loi 27610 sur l’avortement qui érigeait en “droit” la possibilité d’éliminer la vie d’êtres humains conçus ».
Se fondant sur des articles de la loi argentine, de la Constitution provinciale, de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention américaine relative aux droits de l’homme et de la Constitution de la province de Cordoue, il a été demandé à la Chambre de déclarer inconstitutionnel le projet du gouvernement d’administrer du misoprostol aux mineures dans des lieux autres que les centres de santé.
Deux votes majoritaires ont conclu que l’action n’était pas fondée. Le juge Cáceres explique que le procès ne permet pas d’identifier de préjudice. Un vote dissident, exprimé par le juge Massimino, a cependant été exprimé, se fondant sur la violation des droits des enfants à naître.
Source : Centro de Bioética (29/05/2023)
