Le 21 décembre 2022, la Cour suprême espagnole a reconnu le droit d’une femme à recevoir une allocation de maternité après l’adoption de l’enfant de son conjoint, né d’une GPA. Une décision à l’opposé de celle qu’avait prise l’Institut national de la sécurité sociale, ensuite confirmée par le Tribunal supérieur de justice du Pays basque.
La requérante faisait état du fait que le bénéfice d’une allocation de maternité est un droit pour les deux parents. Elle précise qu’ils ont, tous les deux, vécu avec l’enfant et que « dès le départ, elle a exercé les devoirs et responsabilités d’une mère ».
Dans ce sens, la Cour suprême a jugé que le fait d’avoir vécu avec l’enfant avant l’adoption ne devait pas être « une hypothèse de refus, d’annulation et de suspension du droit ». Bien que les règles civiles espagnoles déclarent nuls et non avenus les contrats de GPA, elles souhaitent « permettre le développement et la protection » des relations familiales.
De plus, même si « le même enfant ne peut être à l’origine de deux avantages de même nature », en l’espèce, « il ne s’agit pas de deux avantages dérivés de l’adoption, puisque celui du père biologique a été lié à la naissance ». L’arrêt précise que « la gestation pour autrui est sans importance quant à l’objectif d’obtention de la prestation de sécurité sociale pour adoption ».
Selon la Cour, « la protection du mineur, l’interprétation stricte, mais non restrictive, des exigences légales et l’octroi de la prestation (…) à toute personne qui remplit les conditions exigées (…) doivent prévaloir ».
Source : El Diario Constitucional (02/02/2023)
