Pour la première fois, le Comité pour les droits des personnes handicapées de l’ONU examinait, depuis plusieurs mois, les manquements par la France à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Il a rendu se conclusions le 14 septembre 2021.[1]. Il reproche à la France le dépistage prénatal de la trisomie 21, basé sur « des stéréotypes négatifs » à l’encontre des personnes handicapées et entraînant leur « dévalorisation ».
Dans un document de 19 pages appelé « Concluding Observations », le Comité pour les droits des personnes handicapées s’inquiète et émet des recommandations, que ce soit sur l’éducation, le cadre de vie, l’accessibilité, le droit à la vie, l’égalité et la non-discrimination ou encore la participation à la vie politique et publique.
Le dépistage prénatal, « une politique et pratique capacitiste »
« Le Comité s’inquiète de la dévalorisation des personnes handicapées par les politiques et pratiques capacitistes qui sont à la base du dépistage génétique prénatal des déficiences fœtales, notamment en ce qui concerne la trisomie 21 ». Le dépistage prénatal de la trisomie 21 est jugé par le Comité onusien comme une « politique et pratique capacitiste ». Le capacitisme est une pensée largement répandue dans notre société : une vie avec des capacités physiques ou intellectuelles jugées inférieures serait un fardeau trop lourd à porter et ne vaudrait pas la peine d’être vécue.
C’est dans cet esprit qu’en France, toutes les femmes enceintes sont incitées à rentrer dans le dispositif anxiogène du dépistage prénatal de la trisomie 21. Ainsi, « 92% des embryons trisomiques sont détectés in utero, contre 70% en moyenne européenne, et 96% des embryons ainsi détectés donnent lieu à une interruption de grossesse »[2].
Le rejet prénatal des personnes porteuses de trisomie 21 se poursuit tout au long de leur vie. C’est ainsi que le Comité onusien reproche le départ des personnes handicapées vers la Belgique, contraintes de s’exiler faute de solution en France.
Le droit à l’éducation des personnes porteuses de trisomie
Il prône en outre une meilleure inclusion des enfants porteurs de handicap dans les classes d’école. Il encourage les « parents ou tuteurs légaux à porter plainte et à demander réparation en cas de refus d’inscription d’un enfant à l’école en raison de son handicap ». Le droit à l’éducation est garanti par l’article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. L’ONU s’inquiète particulièrement que soient « refusés des enfants présentant un handicap intellectuel ou psychosocial ou des enfants autistes, dans les écoles ». L’ONU dénonce le manque d’« aménagements raisonnables pour répondre aux exigences éducatives, particulièrement des enfants autistes et des enfants atteints de trisomie 21 ».
Dans un communiqué publié sur le site de l’ONU, le Comité retient trois points de vigilance sur lesquels la France doit évoluer : la mise en institution systématique des personnes handicapées, « le dépistage génétique prénatal des déficiences fœtales, notamment la trisomie 21 » et les traitements médicaux sous contrainte, notamment chez les personnes ayant un handicap psycho-social.
Les reproches adressés par l’ONU sont aujourd’hui l’occasion de faire bouger les lignes pour une meilleure inclusion des personnes handicapées et la mise en place d’un « modèle fondé sur les droits de l’Homme ».
[1] Communiqué des Nations-Unies (en anglais) ; Concluding observations (en anglais).
[2] Rapport du Conseil d’Etat, La révision des lois de bioéthique, 2009, page 30.
