Entendu hier par la mission d’information de l’Assemblée nationale, le défenseur des droits, Jacques Toubon, a estimé « souhaitable » l’évolution « des règles en faveur de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes » tout en soulignant qu’elle impliquerait « de nouvelles modalités d’établissement de la filiation» pour les couples de femmes ». Dans ce contexte, il énonce deux alternatives : «soit la déclaration commune anticipée de filiation avant la PMA, soit la possibilité comme le prévoit le droit belge d’une filiation automatique qui permet à la mère de bénéficier d’une présomption de co-maternité pour l’enfant issu d’une PMA».
Sur l’autoconservation des ovocytes, il est favorable à l’ouverture pour toutes les femmes et non plus seulement pour celles qui y ont recours pour des raisons médicales de santé « ou pour celles qui font un don d’ovocytes ». Il considère que cette évolution doit se faire « dans le cadre d’une prise en charge financière par l’assurance maladie», mais en fixant la limite d’«un âge socialement raisonnable».
A propos de l’anonymat des donneurs propose « d’ouvrir l’accès aux origines aux enfants nés d’un don (le plus fréquent étant le don de sperme) mais en l’encadrant strictement ». Cependant, pour «protéger le respect de la vie privée» du donneur, le défenseur des droits « préconise un régime qui permettrait de combiner d’une part l’accès de tout enfant lors de sa majorité à des données non identifiantes et d’autre part la possibilité d’une levée totale de l’anonymat à la demande de l’enfant majeur avec un consentement du donneur qui serait recueilli au moment du don’ ».
S’il est toujours opposé à la GPA, il estime qu’il faut trouver « une solution pour sécuriser l’état civil français des enfants nés à l’étranger d’une GPA ».
Libération (09/10/2018)
