Par deux fois, le 4 septembre et le 2 octobre, le tribunal de grande instance d’Evry a rejeté des demandes d’adoption d’enfant né d’une gestation pour autrui, présentées par le conjoint du père de l’enfant. Les enfants, âgés de 18 mois et 3 ans, sont nés par GPA aux Etats-Unis ; leurs actes de naissance « indiquent le père biologique comme père, aucune filiation maternelle n’étant établie ».
Pour le tribunal d’Evry, « l’état du droit français contient toujours l’interdiction de la gestation pour autrui en France » et « il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour autrui ». En effet « si l’enfant est sur le papier adoptable puisqu’il n’a pas de filiation maternelle établie, c’est parce que la mère a été délibérément écartée et la filiation maternelle rendue vacante par le contrat de GPA », explique Aude Mirkovic. Il s’agit d’un « détournement de l’institution de l’adoption ». Le tribunal rappelle par ailleurs que « l’enfant a une filiation paternelle établie à l’égard de son père biologique (…) qui l’élève depuis sa naissance », et que le conjoint du père, « reconnu comme un second père par l’entourage », peut bénéficier de différents statuts vis-à-vis de l’enfant : délégation d’autorité parentale, tuteur testamentaire, enfant légataire successoral… Ces différents moyens juridiques confirme que « l’absence de lien juridique de filiation entre le demandeur et l’enfant n’est aucunement préjudiciable à l’enfant ».
Ces deux décisions vont « à contre-courant de la jurisprudence de la Cour de Cassation » commente Aude Mirkovic, la Cour ayant opéré « un revirement de jurisprudence pour admettre une telle adoption » l’été dernier (cf. Aude Mirkovic : « La France tient un double langage sur la GPA »). Cependant, le tribunal d’Evry, en tenant compte « de la manière dont l’enfant a été obtenu et des raisons pour lesquelles sa filiation maternelle est vacante », s’inscrit « dans les pas de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme qui s’est prononcée pour la première fois en matière de GPA le 24 janvier 2017 » (cf. GPA : Pas de droit à la vie familiale fondée sur l’achat d’un enfant). Pour la juriste, « ces jugements du TGI d’Evry pourraient initier une réelle prise au sérieux des droits de l’enfant, y compris lorsqu’ils posent des limites aux désirs des adultes ». « La Cour de cassation empruntera-t-elle la piste que lui suggère le tribunal d’Evry ?», s’interroge-t-elle.
Pour aller plus loin :
- GPA : la transcription de la filiation paternelle se banalise en France
- Parents d’intention vs parents biologique : la fiction juridique créée par les commanditaires de GPA
Village de la Justice, Aude Mirkovic (4/12/2017)
