Contre l’avis de l’Agence de Biomédecine (ABM), un homme de 69 ans obtient, avec sa compagne, le droit de procéder à une PMA en Belgique (cf. L’ABM condamnée pour avoir refusé la PMA pour un homme de 69 ans).
En février dernier, le couple avait saisi le tribunal administratif de Montreuil contre l’ABM qui refusait d’exporter les gamètes de Luigi pour une PMA jugée trop risquée. Le 24 avril, la Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la demande de sursis à exécution de l’ABM. L’agence de biomédecine a donc du autoriser le transfert des gamètes vers un hôpital belge. La procédure est en cours.
L’agence a cependant souhaité maintenir son appel « au fond » auprès de la cour d’appel de Versailles « car les professionnels sur le terrain et l’Agence ont besoin de clarification des règles applicables pour savoir de façon incontestable comment doit être interprétée en pratique la loi de bioéthique dans ce domaine ». En effet, dans l’article L2 141-2 du Code de la santé publique, il est précisé que « le couple, formé d’une femme et d’un homme, doit être en âge de procréer et être confronté à une infertilité » pour recourir à une PMA. Les usages des professionnels en la matière ont fixé à 60 ans pour les hommes la limite de la prise en charge.
Si l’ABM a déjà refusé l’exportation de gamètes, c’est la première fois qu’elle est « contrainte d’accepter de donner le feu vert à l’exportation de sperme congelé, refusé en raison de l’âge de l’homme ».
Le Parisien (06/06/2017) – AFP (07/06/2017)
