Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) devrait avoir un emploi du temps chargé dans les prochains mois. En effet, saisi pour avis sur la fin de vie par le Président de la République (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 19 décembre 2012), avis qui devrait être rendu dans le courant du mois d’avril, le CCNE s’est auto-saisi de la question de la procréation médicalement assistée (PMA). Des Etats généraux pourraient être organisés sur le sujet, aboutissant à un avis dans le courant du mois d’octobre.
Pour Jean-Claude Ameisen, président du CCNE, "il est bon que le comité ait un rôle d’animation de la réflexion et qu’il ne se substitue pas à la réflexion de la société". Mais le président du CCNE considère que la question qui lui est posée n’est pas uniquement celle de l’accès à la PMA pour les couples de femmes, mais plus largement celle de savoir si "la médecine doit répondre aussi à des désirs personnels, à des demandes sociétales quand elles ne sont pas dues à une maladie". Il ajoute: "c’est une question très générale… sur le rôle que la société entend voir jouer par la médecine… Je pense que c’est important de se donner le temps de la réflexion". Plus précisément, la question de l’anonymat du don de gamète, de la possibilité pour les jeunes femmes de conserver leurs ovules en vue d’une grossesse tardive, ou encore la gestation pour autrui (GPA) sont autant de questions sur lesquelles le CCNE compte se prononcer.
Déjà, en 2005, le comité avait évoqué la question l’accès à la PMA pour les couples de femmes, dans son avis n°90 relatif à "l’accès aux origines, l’anonymat et le secret de la filiation". En se déclarant défavorable à cette pratique, il avait précisé que la question était celle de "la différence sexuelle comme dimension constitutive de la génération humaine". Ainsi, il précisait: "La loi française est formelle, exigeant la présence d’un homme et d’une femme, à l’origine du projet parental (…). La PMA a toujours été destinée à résoudre un problème de stérilité d’origine médicale et non à venir en aide à une préférence sexuelle ou à un choix de vie sexuelle".
En outre, le CCNE mettait en avant le risque d’un droit à l’enfant: "l’ouverture de la PMA à l’homoparentalité ou aux personnes seules ouvrirait de fait ce recours à toute personne qui en exprimerait le désir et constituerait peut-être alors un excès de l’intérêt individuel sur l’intérêt collectif. La médecine serait simplement convoquée pour satisfaire un droit individuel à l’enfant".
Par la suite, en 2010, dans un avis n° 110, le comité estimait nécessaire de maintenir l’interdiction du recours à la gestation pour autrui à cause du "risque d’instrumentalisation des personnes" et de la "remise en cause du principe du respect de la dignité humaine". Et pour la majorité de ses membres, "une loi encadrant la pratique [de la GPA: ndlr] n’empêcherait pas les risques qu’elle vise à prévenir".
Enfin, le CCNE mettait également en garde "contre l’argument de l’égalité dans la procréation", et précisait qu’ "il faut se garder d’accréditer l’idée que toute injustice, y compris physiologique, met en cause l’égalité devant la loi. Même si la détresse des femmes stériles sucite un sentiment d’émotion ou de révolte, elle ne saurait imposer à la société d’organiser l’égalisation par la correction de conditions compromises par la nature". Pour le comité, "une telle conception conduirait à sommer la collectivité d’intervenir sans limites pour restaurer la justice au nom de l’égalité et correspond à l’affirmation d’un droit à l’enfant – alors que le désir ou le besoin de l’enfant ne peut conduire à la reconnaissance d’un tel droit".
Le Quotidien du Médecin.fr 06/02/13 – AFP 06/02/13 – Lavie.fr (Joséphine Bataille) 04/02/13
