Le 23 juin 2011, le Sénat a voté, par 170 voix contre 157, le projet de loi de bioéthique, voté par l’Assemblée nationale le 21 juin 2011 et reprenant les conclusions adoptées par la commission mixte paritaire le 15 juin 2011 (Cf. Synthèse de presse du 22/06/11). Cet ultime vote des sénateurs marque l’adoption définitive, par le Parlement, de la loi de bioéthique révisant la loi de 2004.
Le texte de loi maintient le principe d’interdiction, avec dérogations, de la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines. Cette recherche peut donc être autorisée par dérogation si elle remplit, entre autres, les conditions suivantes : “la pertinence scientifique du projet de recherche est établie ; la recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs ; il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches“.
Concernant le dépistage prénatal (DPN), le texte dispose que “toute femme enceinte reçoit, lors d’une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse“.
L’assistance médicale à la procréation (AMP) reste indiquée pour une infertilité médicale mais l’obligation de deux ans de vie commune pour y recourir a été supprimée. La technique de vitrification (congélation ultra-rapide) des ovocytes est autorisée et les candidats au don de gamètes peuvent ne pas avoir encore procréé.
L’anonymat du don de gamètes est par ailleurs maintenu : “aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée“.
Le don croisé d’organes est autorisé et le don d’organes à partir de donneurs vivants est étendu à “toute personne pouvant apporter la preuve d’un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur“.
Enfin, un nouvel examen de la loi par le Parlement est prévue “dans un délai maximal de 7 ans après son entrée en vigueur“.
Des parlementaires ont fait part de leur “amertume” suite à l’adoption de la loi. “Nous n’avons pas su faire évoluer notre droit avec la société française” a déclaré le sénateur Alain Milon, rapporteur du texte, qui a voté contre le projet de loi. Le texte n’a pas autorisé plusieurs mesures qu’il préconisait, notamment l’autorisation de la recherche sur l’embryon humain, la légalisation de la gestation pour autrui, l’ouverture des techniques d’AMP aux couples homosexuels et le transfert d’embryon post mortem. Muguette Dini, la présidente centriste de la commission des affaires sociales du Sénat a également voté contre, ainsi que Jean-Pierre Godefroy et Raymonde Le Texier qui a qualifié le texte de “régressif“. Jean-Yves Le Déaut a quant à lui évoqué “un texte des occasions manquées“.
Pour Nora Berra, secrétaire d’Etat chargée de la santé, il s’agit d’un “texte équilibré” qui permet de préserver “le vivre-ensemble“. La sénatrice Marie-Thérèse Hermange a souligné le “travail exemplaire de l’élaboration d’une loi“.
La Croix (Marine Lamoureux) 24/06/11 – Le Monde.fr 23/06/11 – France Soir.fr 24/06/11 – Le Figaro.fr 23/06/11 – Le Point.fr 23/06/11 – L’Express.fr 23/06/11 – Capital.fr (Emile Picy) 23/06/11 – Les Echos.fr 23/06/11 – Romandie News 23/06/11
