La Cour administrative d’appel de Lyon vient de rendre une des premières décisions rendues depuis la loi du 4 mars 2002, votée après l’arrêt Perruche, décision relative à la naissance d’une petite fille née sans main gauche.
L‘échographe en annonçant aux parents que le foetus n’avait aucune anomalie n’a pas précisé "que cette circonstance n’était pas une garantie totale de la normalité du foetus, alors qu’il est constant que les anomalies des extrémités des membres ne soient visualisées que dans 50% des cas et que l’appareil utilisé, un échographe acheté en 1990, ne donnait pas d’images de grande précision". La Cour dans ses attendus a estimé que "le praticien du centre hospitalier a nettement manqué à son devoir d’information".
En février 2000, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait rejeté la demande en indemnisation des parents, qui s’élevait à 500 000 francs. Deux ans plus tard, la Cour annule le jugement du tribunal de Clermont-Ferrand. Elle condamne le centre hospitalier Emile Roux du Puy en Velay (Haute-Loire) à payer 3 000 euros (environ 20 000 francs) aux parents, en réparation de leur préjudice moral résultant de "l’absence d’information exacte" pendant la grossesse empêchant les parents "de se préparer à la naissance d’un enfant handicapé".
Le Progrès (Sophie Majou) 14/02/03
