Le tribunal de grande instance de Rennes a refusé hier, jeudi 15 octobre 2009, la demande de Fabienne Justel qui souhaitait récupérer les paillettes de sperme de son époux décédé afin de procéder à une insémination post-mortem à l’étranger (cf Synthèse de presse 23/09/09). Les magistrats ont estimé que Mme Justel "recherchait en définitive à contourner l’application de la loi française qui prohibe l’insémination post-mortem". Pour maître Poignard, avocat du Centre d’étude et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS), "rendre possible l’insémination post-mortem pose des questions d’éthique, et interroge sur la situation de l’enfant à naître, de fait un orphelin".
Alors que l’avocat de Fabienne Justel, maître Collard, a plaidé que le Cecos avait une "obligation de restitution", maître Poignard a précisé que "la décision du tribunal est strictement conforme à l’état du droit français qui prévoit que la conservation du sperme est personnelle et qu’il ne pourra être utilisé que pour le patient présent et consentant". Par ailleurs, le tribunal a rappelé dans son ordonnance que la loi stipule que "font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple, le dépôt d’une requête en divorce, la séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie".
Fabienne Justel a affirmé qu’elle avait bien l’intention de faire appel. Son avocat estime que "c’est l’étape qu’il fallait franchir pour aller devant la cour d’appel, devant la cour de cassation et devant la cour européenne des droits de l’homme […] à moins qu’il n’y ait entre temps un changement de législation". Pour Maître Poignard, cette décision "va faire jurisprudence" et "alimenter la réflexion en cours sur la révision des lois de bioéthique".
Dans son rapport, publié le 6 mai 2009, le Conseil d’Etat a réaffirmé son opposition stricte à cette pratique. Le Pr Jacques Lansac met, quant à lui, en garde contre un abus de pouvoir de la médecine. " Il n’y a, tout simplement, pas de médecine après la mort" , rappelle-t-il en expliquant que " les techniques de PMA ne sont pas un moyen de procréer ‘différemment’ mais une aide plus ou moins importante apportée à un couple dans le but d’avoir un enfant qui aura père et mère pour l’élever. […] Si le médecin se fait l’avocat de l’enfant à naître, c’est parce qu’il ne veut pas créer des problèmes ‘médicalement assistés’ à l’enfant". Il conclut : " La mort est une violence, certes, mais c’est aussi une frontière qui s’impose à nous".
L’Express 15/10/09 – France-Soir
(Bastien Bonnefous)
16/10/09 – Slate.fr
(Jean-Yves Nau)
15/10/09 – Le Figaro.fr 15/10/09 – Le JDD.fr
(Viven Vergnaud)
15/10/09 – le NouvelObs.com 15/10/09 – La Croix 16/10/09 – Libération
(Isabelle Hanne)
16/10/09 – Slate.fr
(Jacques Lansac)
14/10/09
