La Croix publie une chronique intitulée « La liberté de procréation ». Danielle Moyse, chercheur associée au Centre d’études des mouvements sociaux, revient sur la proposition de loi déposée pour créer un « délit d’interruption involontaire de grossesse » afin que soient condamnées les personnes responsables d’une interruption de grossesse chez les femmes qui souhaitaient garder leur enfant.
Une décision de la cour de cassation prévoit en effet de ne pas incriminer un automobiliste responsable d’une interruption de grossesse chez une femme enceinte de six mois. Cette décision a notamment été confortée le 25 juin 2005, quand la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour de Versailles qui avait condamné une sage-femme pour homicide involontaire, au motif que l’enfant de 9 mois qu’elle a tué par erreur in utero, n’avait pas respiré à la naissance.
Mais, la proposition de loi pour créer un « délit d’interruption involontaire de grossesse » a été rejetée. Danielle Moyse explique ce rejet par le fait que cette loi a été accusée de « mettre en péril le "droit des femmes à disposer de soi" et, plus particulièrement celui d’avorter ».
Pourtant Danielle Moyse rappelle que l’actuelle jurisprudence, ne saurait être une « garantie de la liberté féminine », d’autant qu’elle refuse à la mère la possibilité que soit reconnu son deuil et donc sa souffrance. « En quel sens l’absence actuelle de pénalisation des avortements provoqués involontairement, mais contre la volonté des intéressés, (…), pourrait-elle participer de la liberté des femmes à "disposer d’elles-mêmes" ? »
Elle suggère que la justice protège « la liberté de la procréation dans tous ses aspects possibles (qui vont du refus au consentement). N’est-ce pas alors seulement que l’on pourrait estimer protégée par la justice et la loi la si essentielle liberté des femmes ? ».
[NDLR : cf dossier sur l’homicide involontaire du fœtus : https://www.genethique.org/doss_theme/dossiers/homicide_involontaire_foetus/acc_hif.asp]
La Croix (Danielle Moyse) 31/10/06
