Les débats se poursuivent en commission, ce mardi 30 juin à 21h30. La Présidente de la commission, Agnès Firmin Le Bodo est interpellée par le député LR, Thibault Bazin, qui réclame que les députés puissent avoir un « délai raisonnable d’au moins 24h » pour déposer des amendements à la suite du travail en commission. Il déplore également l’absence du nouveau ministre de la Santé dont il souhaiterait connaitre sa position sur ce projet de loi étudié en deuxième lecture.
La technique de la ROPA comme GPA déguisée
Les débats se sont très vite concentrés sur la technique dite de la ROPA qui autorise le don de gamètes dirigé d’une femme vers sa conjointe qui portera l’enfant. Autrement dit, il s’agit, dans un couple lesbien, d’autoriser une femme à implanter son ovocyte fécondé (par un tiers donneur) dans l’utérus de sa partenaire. Le député Guillaume Chiche (Ecologie démocratie solidarité) a soutenu, sans que son amendement soit finalement approuvé, que cette technique puisse être étendue à toutes les femmes sans discrimination, et non plus seulement aux femmes infertiles.
Pour Patrick Hetzel, député LR, l’adoption d’une telle technique, constitue une rupture fondamentale dans ce qui est fait en France jusque-là. D’abord, « cela revient à remettre en cause l’anonymat du don ». Ensuite, « si on a d’un côté une femme qui va avoir une stimulation ovarienne et qu’elle ne va pas porter l’enfant, il s’agit d’une GPA ».
Aurore Bergé, de la LREM, prévient, elle aussi, que « retirer le critère d’infertilité est franchir une barrière risquée ».
Pour le rapporteur du projet de loi, Jean-Louis Touraine, comparer cette technique à la GPA est un non-sens : « La femme porteuse par définition dans une GPA est une femme extérieure au groupe. Ici, le don est à l’intérieur du couple ».
Les embryons surnuméraires
Plusieurs députés ont fait valoir les graves difficultés éthiques posées par la conception et la conservation d’embryons en surnombre. Patrick Hetzel (LR) préconise la conservation des gamètes et non plus des embryons et rappelle qu’en Allemagne, la conservation des embryons est interdite. Selon Agnès Thill (UDI), qui reprend les chiffres de l’Agence de biomédecine, sur plus de 220 000 bébés éprouvette, 31% ne font plus l’objet d’un projet parental.
L’AMP pour les femmes seules et la notion de projet parental
Les députés ont ensuite évoqué la question de l’accès à l’AMP pour les femmes seules.
Thibault Bazin rappelle que « les accidents de la vie peuvent rendre un enfant orphelin de parents », il ajoute aussitôt que « là, à travers l’élargissement de l’AMP aux femmes seules, on crée ab initio une vulnérabilité potentielle pour l’enfant. »
Enfin, plusieurs députés ont souligné les limites de réduire une AMP au seul « projet parental ». Xavier Breton rappelle qu’on « ne peut pas avoir une volonté des adultes toute puissante sur la vie des enfants » et appelle à supprimer cette notion. Pour Agnès Thill, le « projet parental n’est qu’une idée intellectuelle avec un début et une fin. Or un enfant n’est pas une idée intellectuelle, n’a ni début ni fin, en tout cas un début une fin qui nous dépasse tout à fait ». Elle conclut son propos en soulignant que le projet parental, qui fait prévaloir la seule volonté des personnes quel que soit leur sexe, « ouvre inéluctablement la porte à la légalisation de la GPA ».
