Le Conseil constitutionnel a rendu hier, jeudi 21 janvier 2016, sa décision concernant le recours en constitutionnalité de la loi de modernisation de notre système de santé, votée le 17 décembre dernier après plus d’un an de navette parlementaire (cf. Les députés votent définitivement le projet de loi santé).
Le deux recours déposés par les parlementaires de chacune des chambres (cf. Projet de loi santé : les sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel et Après les sénateurs, les députés saisissent le Conseil Constitutionnel) portaient notamment sur les enjeux bioéthiques relatifs à la suppression du délai de réflexion avant l’IVG et la recherche sur l’embryon. Dans les deux cas, le Conseil constitutionnel a jugé les articles conformes à la constitution.
La suppression du délai de réflexion avalisée
Le Conseil constitutionnel a considéré que la demande d’IVG et la confirmation de l’IVG ne pouvant avoir lieu le même jour la suppression du délai de réflexion n’était pas contraire à « l’équilibre » de la loi Veil. Par ailleurs, répondant à ceux qui estimaient que tout achat ou a fortiori les actes médicaux pouvaient donner lieu à un délai de rétractation, il a mentionné qu’aucune disposition constitutionnelle n’imposant « de façon générale » de délai de réflexion avant un acte chirurgical, la suppression du délai de réflexion est conformé à la constitution.
La recherche sur l’embryon est autorisée
Dans son communiqué de presse, le Conseil constitutionnel a estimé que « le paragraphe III de l’article 155 qui permet, dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation et avec le consentement des membres du couple, la réalisation de recherches biomédicales sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur un embryon in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation » était conforme à la constitution.
Le Conseil constitutionnel a considéré que cet article n’était pas un cavalier législatif comme les députés l’avaient soulèvé dans leur saisine : ils estimaient qu’il n’avait pas sa place dans le projet de loi santé parce qu’il relevait de la loi de bioéthique. Le Conseil constitutionnel a justifié sa décision estimant qu’il présentait « un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
Sur le fond, les arguments énoncés par le Conseil constitutionnel ont de quoi effrayer : les essais cliniques incriminées « destinés à améliorer l’efficacité des méthodes de PMA ou à prévenir ou soigner des pathologies chez l’embryon » « sont menées au bénéfice de l’embryon » et « ne conduisent pas à exposer l’embryon a un risque sans proportion avec le bénéfice attendu »… On est cependant en droit de se demander quel est le « bénéfice » que l’embryon, qui va être détruit, pourra tirer de ces recherches ?
Par ailleurs, les autorisations de recherche ne seront plus attribuées par l’Agence de biomédecine mais par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ce qui banalise ces recherches désormais soumises aux règles de l’industrie de la santé. Pourtant, le Conseil Constitutionnel parle bien de personne en parlant de l’embryon puisqu’il évoque « le principe de primauté de la personne qui se prête à la recherche ». Faudra-t-il parler d’incohérence ?
Certains autres articles de la loi ont été retoqués par le Conseil constitutionnel. Ils n’empêcheront pas la mise en œuvre de ceux-ci dès promulgation du décret d’application.
Pour aller plus loin
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