Lundi 30 novembre, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de 2016. Ce texte rend notamment gratuit l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et tous les actes y afférents (cf. Gènéthique vous informe du 30 novembre 2015).
Pour ouvrir cette ultime étape, Marisol Touraine a annoncé la présentation du plan triennal sur les soins palliatifs, et souligné que le PLFSS 2016 limitait la T2A (tarification à l’activité). Bien appliquée, cette dernière mesure pourrait permettre de dégager du temps pour l’accompagnement des patients.
Le plan triennal des soins palliatifs sera présenté cette semaine
Marisol Touraine a annoncé au perchoir que « l’engagement pour l’hôpital se manifeste aussi dans le domaine des soins palliatifs ». Aussi, elle présentera “jeudi prochain le détail du plan triennal souhaité par le Président de la République”. “Sans attendre”, elle rappelle qu’elle a “déjà annoncé au cours des débats qu’une enveloppe de 40 millions d’euros supplémentaires serait inscrite pour réduire les inégalités d’accès à ces soins sur le territoire”. En effet, le constat de l’inégalité d’accès aux soins palliatifs sur le territoire est connu, “les équipes étant plus importantes sur certains territoires que sur d’autres”. Aussi, avec cette enveloppe, “ce sont au moins 30 équipes mobiles et 6 unités de soins palliatifs qui pourront ainsi être créées” en 2016.
Le PLFSS 2016 stoppe le “Tout T2A”
Pour mémoire, la tarification à l’activité (T2A) “vise à allouer les recettes à partird’une estimation de la nature et du volume des activités des établissements de santé”[1]. Ainsi la logique de moyens qui prévalait jusque-là, va céder la place à une logique de résultats. Ce sont les recettes issues des activités hospitalières qui vont déterminer les dépenses et non plus l’inverse.
Ce mode de financement a été maintes fois dénoncé par des professionnels de santé, notamment en lien avec les questions de la fin de vie.
Pour Nicole Delepine, (cf. Déjà trop d’euthanasies en France encouragées par la réduction des dépenses de santé) “L’intégration de la tarification à l’activité, le célèbre T2A mis en place dans les hôpitaux […] révéla progressivement que seuls ’les actes’ payaient. Règne […] du quantitatif cette tentative a priori saine de payer les hôpitaux en fonction du travail fourni réellement eu rapidement ses effets pervers et fut détournée de ses objectifs”. “Avec le T2A, les activités humaines auprès du patient (toilette, écoute, consolation…) n’étaient donc plus valorisées. L’exigence est devenue la rentabilité. Les séjours courts une obligation”. “Il a fallu raccourcir la durée des hospitalisations en soins palliatifs aussi”. Alors ceux qui seraient plus long à partir “seraient conditionnés et surtout se sentiraient de trop, gênants, pesant sur la société et leurs proches…ils creusent le trou de la sécu”.
Décrié par beaucoup d’autres professionnels de santé attentifs à prendre le temps d’accompagner leur patient, Marisol Touraine a finalement expliqué hier que “soutenir l’hôpital public, c’est aussi réformer son financement. Avec ce PLFSS, nous mettons en place un modèle de financement innovant pour les soins de suite et de réadaptation : la dotation modulée à l’activité.” Par le PLFSS 2016, “nous mettons un terme au ‘ tout tarification à l’activité – T2A’ [explique-t-elle], en instaurant davantage de dotation dans les financements hospitaliers, pour plus de stabilité”. Une mesure dont on peut espérer que son application permette aux professionnels de santé de prendre plus de temps avec leur patient. Ce qui ne manquera pas, comme Nicole Delépine l’exprime, d’avoir un impact positif sur les personnes en fin de vie.
