La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, présidée par Catherine Coutelle, députée PS de la Vienne, vient de remettre un rapport qui contient 21 propositions pour « enrichir » le projet de loi santé porté par Marisol Touraine. Un projet qui doit être examiné par l’Assemblée nationale au printemps prochain.
Parmi ces 21 propositions, 5 d’entre elles sont destinées à « améliorer l’accès à l’avortement » en cherchant à « simplifier le parcours des femmes, renforcer l’offre de soins et éclairer les zones d’ombres ». Sont essentiellement remises en cause : l’obligation du délai de réflexion de sept jours entre les deux consultations pour une IVG, pourtant déjà réduit à 48 heures en cas d’urgence, et la clause de conscience des médecins, « redondante avec la clause de conscience générale, s’appliquant à tous les actes médicaux ».
Pour Jacques Lansac, ancien président du collège des gynécologues obstétriciens, supprimer la clause de conscience voudrait signifier « que l’IVG est un acte médical comme les autres, ce que réfutent certains praticiens, comme moi ». Jean-Yves Nau, pour sa part, estime que « c’est là une lecture particulière des textes qui ouvre un vaste espace juridique et polémique. Sans même parler de son évidente dimension éthique ».
Concernant la suppression du délai légal de sept jours, Tugdual Derville, délégué général d’Alliance Vita, estime que « ce délai a pourtant le mérite de protéger les femmes contre la panique ». Selon lui, le supprimer conduit à la « banalisation d’un acte, l’IVG », au point de devenir une « injonction » « selon laquelle il faudrait que tout enfant qui naisse soit planifié et désiré ». Par ailleurs, l’opportunité de la proposition peut étonner. En effet, Catherine Courtelle « concède qu’elle n’a pas le moindre élément sur le pourcentage de femmes qui, durant cette semaine d’attente censée mûrir leur décision, se résolvent finalement à conduire la grossesse à son terme ». Elle est cependant soutenue par la ministre, Marisol Touraine, qui déclarait au cours de son audition par la délégation le 10 février : « à titre personnel, j’entends assez bien cette observation » (Cf. Gènéthique vous informe du 12 février 2015).
Les autres propositions visent :
- à permettre aux sages-femmes de réaliser la première consultation et de délivrer l’attention correspondante,
- à autoriser les femmes sages à pratiquer des IVG instrumentales sous anesthésie locale dans les centres de santé, de planification et les maisons de santé disciplinaires,
- à donner aux infirmiers scolaires la possibilité de délivrer la contraception d’urgence.
La présidente de la délégation espère que « les propositions de la délégation donneront lieu à des amendements au projet de loi de santé ».
La Croix (Denis Peiron) 18/02/2015 – AFP 18/02/2015 – Blog Jean-Yves Nau 18/02/2015
