La Cour suprême du Colorado, aux Etats-Unis, a décidé de mettre en place des règles pour statuer sur le sort des embryons congelés en cas de divorce des parents. En effet, le cas se présente de plus en plus souvent aux tribunaux, « les États sont aux prises avec des batailles pour la garde des embryons depuis des années, chacun trouvant une solution différente en l’absence de directives fédérales globales ».
Cette décision arrive suite à l’affaire concernant Mandy et Drake Rooks, qui ont divorcé en 2014. Ils ont trois enfants, obtenus par FIV, et il leur reste des embryons congelés. Mandy Rooks souhaite les conserver, au cas où elle souhaiterait une dernière grossesse. Drake Rooks souhaite qu’ils soient détruits, n’envisageant pas du tout un quatrième enfant avec son ex-épouse.
La Cour Suprême du Colorado a donc rédigé de nouvelles directives « sur la manière de décider de telles affaires si les conjoints divorcés ne peuvent pas s’entendre ». Ces directives demandent aux tribunaux de « tenter de concilier les intérêts des deux parents », d’« examiner la manière dont les deux personnes utiliseraient les embryons », d’évaluer « si une personne peut avoir des enfants sans les embryons », et de mesurer les « difficultés financières ou émotionnelles » que subirait celui des deux qui ne veut pas être parent. De plus, les tribunaux auront l’interdiction de baser leurs décisions sur certaines considérations : le parent a-t-il les moyens financiers d’élever l’enfant ? Combien d’enfants a-t-il déjà ? Est-ce qu’il pourrait adopter ? Ou élever des enfants non biologiques ?
« Bien que cette affaire concerne fondamentalement la disposition des biens matrimoniaux d’un couple, elle pose des problèmes difficiles d’autonomie de procréation pour lesquels il n’existe pas de réponse facile, car elle oppose le droit d’un époux à procréer directement contre le droit, d’une importance équivalente, d’éviter la procréation », explique le Monica Márquez, juge à la Cour Suprême du Colorado. « La Constitution protège-t-elle le droit de ne pas être un parent génétique? », interroge Glenn Cohen, professeur de droit à l’Université de Harvard, spécialisé en bioéthique et en droit. Il estime que les contrats devraient tous prévoir à l’avance le cas de l’éventuel divorce pour ne plus jamais se retrouver dans cette situation.
Ces directives sont les plus précises des Etats-Unis, les autres Etats vont probablement s’y référer à l’avenir, pour résoudre leurs cas similaires.
Le tribunal a spécifiquement précisé « qu’il ne considérait pas les embryons comme des êtres humains ».
Pour aller plus loin :
- Une Canadienne divorcée obtient la propriété de son embryon congelé mais doit dédommager son ex-mari de 50 % de la valeur d’achat
- Un homme contraint à verser une pension alimentaire pour un enfant obtenu par FIV sans son accord
- Chine : un homme condamné pour avoir abandonné ses embryons congelés
- Dans l’Arizona, en cas de divorce, une loi doit donner un destin aux embryons congelés
Denver Post,
