Estimant que la situation en France des enfants nés par GPA est « intolérable », des sénateurs du groupe RDSE[1] viennent de déposer une proposition de loi autorisant la transcription à l’état civil français des actes de naissance des enfants nés à l’étranger du fait d’une gestation pour autrui.
L’unique article de cette proposition de loi stipule que : « Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité avec une décision de justice faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit dans les registres français sans contestation possible aux conditions que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables, que le consentement libre et éclairé de la femme qui a porté l’enfant soit reconnu par cette décision et que les possibilités de recours contre cette décision soient épuisées ».
Une proposition de loi qui, si elle était adoptée, justifierait de facto un « droit à l’enfant » et dépénaliserait les trop faciles violations de la loi française des parents d’intention en matière de GPA. Cet article fourre-tout brouille sciemment la filiation de l’enfant. Il ne fait aucune distinction concernant les parents, les donneurs… : quel acte de naissance pour un enfant né de mère porteuse des gamètes de ses propres parents, d’un enfant né avec don de sperme et/ou d’ovocyte, d’un enfant remis à deux pères ? Quelle place pour la mère porteuse ?
