La Cour européenne des droits de l'homme intervient dans le débat sur l’accès aux origines des enfants nés d'un don de gamètes



Le 5 juin dernier, les juges de Strasbourg ont communiqué une requête au gouvernement français pour connaître ses intentions sur l'anonymat des donneurs de gamètes dans le cadre de la révision de la loi, début 2019 à l'Assemblée nationale. Ils espèrent une réponse avant le 5 octobre.

 

Ce n’est pas la première fois que la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) se penche sur la question de l’accès aux origines : elle avait déjà reconnu ce droit comme un droit conventionnel dans plusieurs arrêts, en particulier pour des enfants nés sous X. Elle protège le droit à l’identité et considère que l’identité des géniteurs en fait partie.

 

Cette demande intervient dans le cadre du recours déposé par Audrey Kermalvezen en avril 2016 (cf. Arthur et Aude Kermalvezen : une plateforme anonyme pour échanger avec son donneur de gamètes ?, Audrey Kermalvezen soulève les paradoxes du don de gamètes). Cette jeune femme, conçue par procréation médicale assistée (PMA) avec donneur anonyme, se bat pour connaître l'identité de son donneur. Avocate, elle se plaint d’une violation de son droit à la connaissance de ses origines et de l'impossibilité d'accéder à ses antécédents médicaux familiaux : « J'ai une identité qui me semble diluée. J'ai besoin d'humaniser mon mode de conception, de mettre un visage sur mon donneur pour arriver à m'ancrer. Ce donneur, ce n'est pas un père mais ce n'est pas non plus un numéro ni des paillettes venues de nulle part. C'est une personne. Il ne s'agit pas de l'obliger à donner son identité mais la moindre des choses serait que l'on puisse lui demander s'il accepte de la communiquer », explique-t-elle.

 

Jusqu’ici, le gouvernement est resté silencieux sur cette question. La Fédération française des Centres d'études et de conservation des œufs et du sperme (Cecos), responsable de la gestion des dons de gamètes en France et opposée à la levée de l’anonymat, propose de donner un accès à des informations non identifiantes et médicales sur le donneur (cf Dons de gamètes : vers une levée partielle de l’anonymat des donneurs ?).

 

Cette solution intermédiaire ne satisfait pas les enfants en quête de leur géniteur. «J'espère que la loi ira jusqu'au bout et que le législateur ne se contentera pas de cette demi-mesure», reprend Audrey Kermalvezen, qui propose également, en cas de changement de la loi, de créer une plateforme informatique anonyme et sécurisée de mise en relation entre enfants et donneurs, pour ne pas abandonner les 70 000 enfants déjà nés en France par PMA avec donneur anonyme qui ne bénéficieraient pas du nouveau texte (cf. La Cour européenne des droits de l'homme intervient dans le débat sur l’accès aux origines des enfants nés d'un don de gamètes ).

 

Selon Valérie Depadt, maître de conférences à l'université Paris 13 et conseillère de l'Espace éthique d'Île-de-France, la France pourrait reconnaître un droit à l'accès aux origines sans supprimer complètement le principe de l'anonymat du don entre donneurs et receveurs. Cet anonymat pourrait n’être levé qu'à la majorité d'un enfant né d'un don de gamètes. Il lui semble de plus impératif que le gouvernement se penche sur cette question avant d’envisager d'étendre la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires, chez qui la question du donneur est essentielle.