Vincent Lambert : Que dira demain la CEDH ?

Publié le : 4 juin 2015

Par : Grégor Puppinck

A deux jours de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’affaire Lambert c. France, Gènéthique a demandé à Grégor Puppinck de l’ECLJ, de préciser sur quoi la CEDH doit se prononcer ?

 

Grégor Puppinck : La CEDH va se prononcer sur la compatibilité de la loi Leonetti telle que mise en œuvre en l’espèce par le Dr Kariger et interprétée par le Conseil d’Etat au regard des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

Si la Cour devait estimer cette procédure compatible avec la Convention et donc ne pas condamner la France, en aucune manière cette décision n’aurait pour effet d’exiger par elle-même l’arrêt des soins d’hydratation et d’alimentation et donc la mort de Vincent Lambert.

 

En outre, la décision de la Cour porte sur la procédure initiée par le Dr Kariger. En raison du départ du Dr Kariger de l’hôpital, cette procédure est de fait comme annulée car elle ne lie pas le nouveau médecin qui lui a succédé.

 

En revanche, si la Cour reconnait effectivement une violation de la Convention, le gouvernement devra alors exécuter cette décision en mettant fin à la violation.

 

Si la Cour trouve une violation sur la fondement de l’article 2 (droit à la vie), cela impliquerait de changer la loi ou au moins son interprétation s’agissant de la qualification de l’hydratation et de l’alimentation comme soins ou traitements.

 

Si la Cour trouve une violation sur le fondement de l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) en raison de l’absence totale de soins de kinésithérapie depuis de longs mois, cela obligerait le gouvernement à redonner de tels soins à Vincent Lambert.

 

Enfin, il n’est pas impossible que la Cour trouve une violation de l’article 3 en raison de l’absence de soins de kinésithérapie depuis un an et demi, mais pas de l’article 2, ce qui aboutirait à une situation paradoxale.

 

Grégor Puppinck

Grégor Puppinck

Expert

Grégor Puppinck, docteur en droit, est Directeur du Centre Européen pour le Droit et la Justice (ECLJ-Strasbourg). Il est expert auprès du Conseil de l'Europe et conseille régulièrement des États membres en matière de droits de l'homme. Il est membre du Panel d’experts de l’OSCE/ODIHR sur la liberté de religion et de convictions. Diplômé de l'Institut des Hautes Etudes Internationales (IHEI), il est titulaire d'un doctorat en droit, avec une thèse intitulée « L'auteur de la norme bioéthique » analysant l'élaboration des normes dans le domaine de la bioéthique. Il a enseigné dans plusieurs facultés de droit, en France et aux Etats-Unis. Il est l’auteur de plusieurs livres et de nombreux articles juridiques, en particulier dans les domaines de la bioéthique et de la liberté de conscience. L’ECLJ est une organisation non gouvernementale axée sur la protection des droits de l'homme et dotée du statut consultatif auprès du Conseil Economique et Social des Nations Unies (ECOSOC). L’ECLJ défend en particulier les libertés fondamentales auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, de l'Organisation des Nations Unies, du Conseil de l'Europe, du Parlement européen, et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).