Une version allégée de la loi sur l’immigration adoptée au Sénat

Publié le 4 Oct, 2007

Le Sénat a adopté, dans la nuit du 3 au 4 octobre, par 176 voix contre 138 et 9 abstentions, une version remaniée de l’amendement Mariani (cf. Synthèse de presse du 01/10/07).

Le jeudi 20 septembre, l’Assemblée nationale avait adopté, en première lecture, par 91 voix contre 45, le texte de loi qui autorise le recours aux tests ADN pour le regroupement familial. Cette disposition a été prise à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2010. Les frais du test seraient remboursés au demandeur si la filiation est avérée.

Les sénateurs ont adopté en séance publique un amendement du gouvernement qui rend le test ADN entièrement gratuit, que ce résultat soit positif ou négatif, contrairement à  la proposition des députés, qui proposaient que le test ne soit remboursé que si le lien de filiation était établi.

L‘amendement proposé par le président UMP de la commission des Lois, Jean-Jacques Hyest, et adopté hier, prévoit une autorisation judiciaire préalable au recours aux tests ADN. Cet amendement stipule que la comparaison des empreintes génétiques ne pourra se faire qu’entre l’enfant demandeur du visa et sa mère installée en France, et non son père.

La mesure devrait être expérimentée pendant 18 mois jusqu’à la fin 2010 et le décret d’application soumis au Comité consultatif national d’Ethique (CCNE).

Le projet de loi doit maintenant passer en commission mixte paritaire.

Libération (Catherine Coroller) 04/10/07 – Le Monde (Patrick Roger) 4/10/07 – Le Figaro (Guillaume Perrault) 04/10/07 – nouvelobs.com (04/10/07) – BBC News 04/10/07 – Le Monde (Laetitia Van Eeckhout) 05/10/07 – La Croix.com 04/10/07 – Le Monde (Laetitia Van Eeckhout) 06/10/07 – Libération (Catherine Coroller) 06/10/07 – La Croix (Bernard Gorge) 05/10/07

Partager cet article

Synthèses de presse

Pologne : première étape vers la libéralisation de l’avortement
/ IVG-IMG

Pologne : première étape vers la libéralisation de l’avortement

Le 12 avril, les députés polonais ont voté contre les motions appelant à rejeter quatre propositions de loi visant à ...
Transition de genre chez les mineurs : un rapport appelle à la prudence
/ Genre

Transition de genre chez les mineurs : un rapport appelle à la prudence

Le 10 avril, la pédiatre anglaise Hilary Cass a publié un rapport sur les services de prise en charge des ...
Arizona : la loi qui interdit la quasi-totalité des avortements est applicable
/ IVG-IMG

Arizona : la loi qui interdit la quasi-totalité des avortements est applicable

Selon la Cour suprême de l’Arizona, la loi datant de 1864 et interdisant la quasi-totalité des avortements est applicable ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres