Une proposition de loi pour aggraver le tri embryonnaire

Publié le 2 Jan, 2017

Le 16 novembre dernier, le député Jean-Yves le Déaut, président de l’OPECST[1], appuyé de plusieurs collègues[2], déposait une proposition de loi (PPL) visant à élargir les indications du diagnostic préimplantatoire (DPI). 

 

La raison invoquée est la suivante : « Plus de 60 % des embryons transférés ont des anomalies génétiques graves ou sont non viables sur un plan métabolique. Dans des situations particulières, ce pourcentage est encore plus élevé et il aboutit à une répétition d’échecs d’implantation, à des fausses couches ou à des anomalies chromosomiques qui seront détectées lors du dépistage anténatal et qui conduiront à de douloureuses interruptions thérapeutiques de grossesses».  Pour cela, les auteurs de la PPL veulent autoriser « le diagnostic de nombreuses anomalies chromosomiques ou métaboliques avant transfert intra-utérin » par le biais des « techniques de génétique moléculaire ».

 

Ainsi, sous un angle compassionnel – « éviter de douloureuses interruptions thérapeutiques de grossesse » – et selon un argumentaire rebattu, ces députés veulent élargir la sélection embryonnaire avant implantation. Un tri plus discret, plus sournois, mais sera-t-il pour autant indolore ?

 

Si ce texte ne fera vraisemblablement pas l’objet d’une discussion avant la fin de la législature fin février, il maintient à l’ordre du jour l’idée que les enfants atteints de maladies génétiques, chromosomiques, ne sont pas désirables, et sont voués inéluctablement à l’élimination. Ce souhait d’élargir le DPI aux maladies chromosomiques, comme la trisomie 21, avait déjà émergé durant le débat de la loi bioéthique de 2011 (cf. Révision des lois bioéthiques : un rapport transgressif). Le CCNE[3] avait même donné son approbation en 2009 dans son avis 107 préconisant la levée de l’interdiction du DPI pour les maladies chromosomiques et se défendant de tout eugénisme (cf. Avis 107 du CCNE : élargissement du DPI à la trisomie 21 et aux prédispositions). La trisomie 21 était expressément visée. Mais cette proposition n’avait finalement pas été reprise pour deux raisons : éviter la stigmatisation des personnes trisomiques 21 et éviter que ce dépistage ne se systématise et ne s’étende à d’autres pathologies. Une mise en garde formulée notamment par Jacques Testart, lors de son audition : « Cette proposition risquerait en effet de conduire à ce que la trisomie 21 ne soit pas la seule malformation recherchée et serait susceptible d’entraîner une transposition à toutes les procréations médicalement assistées ».

 

C’est donc avec insistance que Jean-Yves Le Déaut dépose sa proposition de loi. L’élargissement du DPI aux anomalies chromosomiques ne serait pour lui et les cosignataires du texte qu’une simple « bonne pratique », une question d’égalité avec les femmes enceintes au premier trimestre à qui est proposé le diagnostic anténatal, ainsi qu’une question d’économie pour « diminuer les prises en charge couteuses par la sécurité sociale dans le cadre du plan de prévention de l’infertilité » (ndlr : les échecs des FIV du fait des anomalies chromosomiques ou les avortements sont en effet couteux pour la collectivité).

 

Autant de raisons qui ne cachent pas la réalité eugénique de ce procédé, l’élimination volontaire d’embryons « imparfaits », et qui nourrit insidieusement l’illusion du droit à l’enfant parfait.  

 

[1] Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

[2] M. Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, Mme Geneviève Fioraso, M. Patrick Bloche, M. Éric Elkouby, M. Christian Franqueville, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Pierre Le Roch.          

[3] Comité Consultatif National d’Ethique.

 

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