Une Cour d’appel belge se prononce pour le préjudice d’être né

Publié le 30 Nov, 2010

La Revue générale des assurances et responsabilités, une revue belge, vient de publier un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bruxelles le 21 septembre 2010 dans une affaire relative à un enfant né handicapé après un diagnostic anténatal erroné.

La Cour a jugé que l’enfant, par la voix de ses parents, pouvait réclamer réparation auprès des médecins pour le préjudice d’être né handicapé. "Certes, l’erreur de diagnostic n’a pas causé le handicap de l’enfant, qui préexistait à cette erreur et auquel il ne pouvait être remédié", a-t-elle estimé, "cependant, le dommage qui doit être indemnisé n’est pas le handicap en tant que tel, mais le fait d’être né avec un pareil handicap."

Pour la Cour, l’enfant aurait eu "droit" à un avortement si le handicap avait été correctement diagnostiqué. En effet, en inscrivant dans la loi l’autorisation de l’ "avortement thérapeutique", "le législateur a nécessairement voulu permettre d’éviter de donner la vie à des enfants atteints d’anomalies graves, en ayant égard, non seulement à l’intérêt de la mère, mais aussi à celui de l’enfant à naître lui-même."

Un jugement similaire avait été rendu le 21 avril 2004 par un tribunal de première instance de Bruxelles pour un enfant atteint de trisomie 21, mais c’est la première fois qu’une Cour d’appel rend une telle décision. Ces affaires rappellent l’arrêt Perruche, prononcé en France en 2000 : une vague de protestation avait alors conduit à mettre un terme à cette jurisprudence par l’adoption de la loi du 4 mars 2002.

Institut européen de bioéthique, Bruxelles 29/11/10

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