En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, la Commission nationale chargée d’agréer les associations représentantes des usagers dans les hôpitaux a rendu son premier avis au début de l’été. Transformé en arrêté par le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, cet avis donne à l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) l’agrément officiel qui lui permet de siéger dans les conseils d’administration et les commissions d’usagers d’hôpitaux.
L‘ADMD milite pour "qu’une aide médicale active soit apportée aux malades demandant à mourir" précise La Croix. Elle souhaite abroger la loi Leonetti de 2005 qui instaure un droit au "laisser-mourir" sans dépénaliser l’euthanasie : "le Parlement n’a pas été assez loin" selon Gérard Payen, président de l’ADMD.
Si l’ADMD se réjouit de l’obtention de cet agrément, cette décision ne fait pas l’unanimité. "Toute personne malade connaît des étapes dépressives, même un enfant, et si la logique de mort entre dans l’hôpital, on arrivera vite à la situation hollandaise qui permet d’euthanasier des enfants de 12 ans" explique Monique Lecoufle, cadre supérieur de santé. Pour Olivier Jonquet, chef du service de réanimation médicale du CHU de Montpellier, l’agrément accordé à l’ADMD "remet en cause tout le travail qui est fait depuis plusieurs années par les équipes de soins palliatifs". Le docteur Chantal Habert, responsable de l’équipe mobile d’accompagnement et de soins palliatifs de l’hôpital Foch à Suresnes, relève "l’absence de tout mouvement de promotion des soins palliatifs". Xavier Mirabel, cancérologue et président de l’Alliance pour les droits de la vie (ADV), prévient : "A une heure où l’hôpital est toujours plus soumis à des contraintes budgétaires, mettre dans son conseil d’administration des personnes qui pensent que la vie en situation de fragilité ou de dépendance ne mérite pas d’être vécue entraîne l’hôpital dans l’engrenage d’économies injustes aux dépens des soins palliatifs".
Le 10 octobre, un recours en annulation a été déposé devant le tribunal administratif de Paris par l’ADV. Les motifs évoqués sont : "illégalité sur la forme ("non respect des obligations de motivation inhérentes aux actes administratifs"), comme sur le fond ("détournement de l’objet de la loi qui vise à ouvrir les portes de l’hôpital aux associations chargées de défendre les malades et de les soutenir à une période difficile de leur vie, ce lieu de soutien et de dialogue ne pouvant pas être un outil mis entre les mains des promoteurs de l’euthanasie")".
Mais, l’on ne peut pas reprocher à l’ADMD de s’investir là où elle souhaite voir aboutir ses revendications. Libre aux autres associations représentant les usagers à l’hôpital de se présenter pour siéger dans ces commissions. Elles peuvent soumettre leur candidature à la Commission nationale d’agrément avant le 24 février.
Le Professeur Olivier Jonquet souligne l’ambiguïté du système même de représentation des usagers. Il se pose la question de la motivation : "s’agit-il de la promotion de la qualité des soins et de la participation tout à fait légitime des usagers à la vie d’une institution hospitalière qui les soigne ou d’entrer dans une visée revendicative ?".
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La Croix (Marie Boëton) 30/10/06 – France Catholique (Tugdual Derville) 27/10/06 – Le Figaro (Delphine Chayet) 03/11/06 – La Vie (Claire Legros) 09/11/06
