Un enfant né d’une GPA illégale peut-il être séparé du couple commanditaire ?

Publié le 27 Jan, 2015

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a du se prononcer dans l’affaire d’un couple italien qui avait été enregistré en Russie en 2011 comme parents d’un bébé né d’une GPA. La fécondation in vitro effectuée pour la GPA, via une agence spécialisée, ne comportait ni les gamètes du père, ni celles de la mère.

 

De retour en Italie, où la GPA est interdite, le couple a été poursuivi par la justice et l’enfant a été placé en famille d’accueil.

 

L’affaire est arrivée devant la CEDH. Celle-ci a constaté que si la décision d’éloignement de l’enfant était conforme au droit national, la justice italienne aurait dû davantage considérer l'”intérêt supérieur de l’enfant”. L’éloignement ne se justifiait qu’en cas de danger immédiat pour l’enfant, or ce n’était pas le cas.

 

La CEDH ne s’est pas prononcé sur la transcription dans l’état civil italien de l’acte de naissance russe.

 

L’arrêt rendu ce mardi est susceptible d’être réexaminé en Grande Chambre à la demande des parties, dans un délai de trois mois.

AFP 27/01/2015

Partager cet article

Synthèses de presse

istock-512471386
/ Fin de vie

Espagne : accusé de cinq tentatives de meurtre, il réclame l’euthanasie

Le tribunal de Tarragone a approuvé la demande d'euthanasie de l'accusé estimant que sa demande primait sur celle des victimes ...
Adolescente
/ Genre

Genre : 140 médecins et intellectuels appellent à informer les jeunes objectivement

« On peut changer l'apparence de son corps mais jamais son inscription chromosomiale », rappellent les signataires de ce manifeste ...
Irlande : contraception gratuite pour les femmes de 17 à 25 ans
/ contraception

Irlande : contraception gratuite pour les femmes de 17 à 25 ans

Annoncée dans le budget voté en octobre 2021, cette mesure prendra effet au mois d'août ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres