Un enfant né d’une GPA illégale peut-il être séparé du couple commanditaire ?

Publié le 27 Jan, 2015

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a du se prononcer dans l’affaire d’un couple italien qui avait été enregistré en Russie en 2011 comme parents d’un bébé né d’une GPA. La fécondation in vitro effectuée pour la GPA, via une agence spécialisée, ne comportait ni les gamètes du père, ni celles de la mère.

 

De retour en Italie, où la GPA est interdite, le couple a été poursuivi par la justice et l’enfant a été placé en famille d’accueil.

 

L’affaire est arrivée devant la CEDH. Celle-ci a constaté que si la décision d’éloignement de l’enfant était conforme au droit national, la justice italienne aurait dû davantage considérer l'”intérêt supérieur de l’enfant”. L’éloignement ne se justifiait qu’en cas de danger immédiat pour l’enfant, or ce n’était pas le cas.

 

La CEDH ne s’est pas prononcé sur la transcription dans l’état civil italien de l’acte de naissance russe.

 

L’arrêt rendu ce mardi est susceptible d’être réexaminé en Grande Chambre à la demande des parties, dans un délai de trois mois.

AFP 27/01/2015

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