Un député interpelle le gouvernement sur le statut de l’enfant à naître

Publié le 10 Fév, 2016

Le député républicain Yannick Moreau a soumis une question écrite à l’attention de la ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes à propos de la protection juridique de l’enfant à naître. Rappelant le jugement du 14 février 2014 rejeté le 5 février 2015, il demande au gouvernement quelles sont les mesures envisagées « pour mettre fin à une jurisprudence aux conséquences déshumanisantes, et qui contrairement à la volonté du législateur, ajoute au malheur l’irrespect tant à l’égard de l’enfant que de ses géniteurs ». Comment ne pas envisager que l’enfant à naître, comme tel, puisse être victime, même accidentellement, d’un homicide ?

L’expert Gènéthique Jerry Sainte Rose, avocat général honoraire à la Cour de cassation et ancien Conseiller d’Etat, après avoir salué la première décision (cf. Un fœtus victime d’un homicide involontaire : le Tribunal correctionnel de Tarbes retrouve le chemin du bon sens ), a ensuite souligné les contradictions de la décision de justice de février 2015, en rupture avec les principes même du droit français (cf. Une dépénalisation jurisprudentielle : l’enfant à naître ne peut jamais être victime d’un homicide).

 

La question du député ayant été déposée le 9 février dernier, on peut espérer que le gouvernement réponde courant 2016.

 

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