Tests ADN : la commission mixte paritaire a statué

Publié le 11 Oct, 2007

La commission mixte paritaire s’est réunie hier, mardi 16 octobre, pour examiner les dispositions du projet de loi sur l’immigration. Elle a adopté le texte dans sa version issue des travaux du Sénat (cf. Synthèse de presse du 04/10/07) .

Le décret d’application du dispositif devrait être soumis pour avis au Comité national consultatif d’éthique (CCNE), qui avait critiqué cette mesure, le 4 octobre (cf. Synthèse de presse du 5/10/07).

La commission mixte paritaire a adopté les dispositions suivantes :

  • Le test sera proposé dans les 20 pays où les faux actes d’état civil sont très fréquents.

  • L’ADN du demandeur ne pourra être comparé qu’à celui de la mère, et l’ADN du père ne sera examiné qu’en cas de décès de celle-ci.

  • Le tribunal de grande instance de Nantes devra donner son accord pour chacun des tests.

  • Les analyses seront payées par l’Etat quelle qu’en soit l’issue.

Institué pendant dix-huit mois, le projet sera ensuite évalué par une commission indépendante, comprenant le vice-président du Conseil d’Etat et le premier président de la Cour de cassation. Le Parlement se prononcera alors sur l’opportunité de le proroger.

Le Figaro (Guillaume Perrault) 17/10/07 – La Croix (Bernard Gorce, Solenn de Royer) 17/10/07

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