Suisse : le corps humain n’est pas brevetable

Publié le : 10 décembre 2001

Le Conseil fédéral Suisse lance une consultation sur le révision de la Loi sur les brevets afin de mieux protéger les inventions issues des biotechnologies. Cette révision doit clarifier la situation en matière de brevets sur les substances vivantes, la loi actuelle n’étant pas adaptée au droit européen.
Cette loi révisée dresse la liste des procédés qui ne peuvent être brevetés comme le clonage, l’utilisations d’embryons et plus généralement le corps humain en entier ou en parties . Cette décision n’a pas manqué d’entraîner la réaction de Giampiero de Luca, chef du service de la propriété intellectuelle dans une entreprise active dans le domaine des biotechnologies qui affirme : « une loi sur les brevets n’a pas pour but de dire ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. Les problèmes éthiques sur l’utilisation de l’embryon humain ou de ces cellules souches doivent être discutés en amont, dans le cadre du droit pénal. »

<p>Edicom 07/12/01</p>

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