Suisse : Faut-il inscrire le suicide assisté dans la loi genevoise ?

Publié le : 6 avril 2016

La députée socialiste Salima Moyard vient de déposer un projet de loi pour garantir le droit au suicide assisté dans les établissements médicaux privés et publics, ainsi que dans les EMS (Etablissements médico-sociaux) du canton de Genève.

 

Sans davantage de précision, la législation fédérale garantit le droit à l’autodétermination et ne réprime pas « l’assistance au suicide pour un motif altruiste », mais celle-ci n’apparaît pas dans la loi genevoise. Dans les institutions du canton, l’aide au suicide assisté dépend « du bon vouloir de chacune ».

 

Pour mettre fin à la libre décision des institutions genevoises de pratiquer ou non l’euthanasie, Salima Moyard a élaboré ce projet de loi, calqué sur la loi vaudoise, en invoquant le nombre croissant de personnes faisant appel à une association d’assistance au suicide « du fait notamment de l’augmentation de l’espérance de vie et des progrès de la science » (cf. En Suisse, les demandes de suicide assisté « ont explosé »).

 

Selon elle, « refuser de légiférer signifierait conserver volontairement une zone grise à cause du tabou que représente la mort pour la société », tandis que la loi apporterait plus de clarté.

 

Le Grand Conseil valaisan s’étant saisi de la question récemment, pour refuser à une courte majorité de réglementer l’euthanasie dans son canton, met pour sa part en garde contre le risque de « banalisation de l’acte ».

 

Quant aux institutions concernées, elles estiment qu’il n’est « pas indispensable de légiférer ». Pour Nicolas Walder, président de la Fédération genevoise des établissements médico-sociaux, le système fonctionne : les EMS qui refusent la pratique de l’euthanasie l’ont clairement annoncé à leurs résidents, qui sont libres de choisir un autre établissement, et il convient de ne pas oublier qu’il « existe dans [ce] secteur une diversité de prise en charge, de principes fondateurs ». C’est ce qu’affirme également l’Association des cliniques privées qui souligne « l’importance de respecter la liberté institutionnelle et privée de chaque établissement » et ne trouve pas qu’une loi cantonale contraignante soit pertinente. 

 

<p>Tribune de Genève (06/04/2016)</p>

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