La Commission nationale d’éthique suisse (CNE) précise sa position sur le diagnostic préimplantatoire.
L‘Office fédéral de la santé publique (OFSP) a demandé à la CNE de préciser ses positions sur la question du diagnostic préimplantatoire (DPI) afin d’en tenir compte dans l’élaboration d’un avant-projet de loi sur le sujet.
En effet, l’interdiction du DPI figure dans la loi sur la procréation médicalement assistée, entrée en vigueur en 2001. Cette disposition a été remise en question plusieurs fois devant le Parlement. En 2005, les Chambres ont donné mandat à l’OFSP de préparer un nouveau cadre législatif. L’avant-projet devrait être mis en consultation durant le premier semestre 2008 et le projet soumis au Parlement en 2010.
La CNE a émis les recommandations suivantes.
- Elle ne s’oppose pas à la sélection d’embryons donneurs potentiels appelés "bébés médicaments".
- Elle propose de ne pas limiter à 3 le nombre d’embryons produits au cours d’un cycle menstruel, "nombre insuffisant pour réaliser un diagnostic préimplantatoire avec de bonnes chances de succès".
- Elle propose aussi de mettre fin à l’interdiction de congeler les embryons. La cryoconservation permettrait aux parents d’utiliser les embryons "diagnostiqués" selon leur "projet parental".
La CNE a soulevé une contradiction interne du droit suisse sur la législation du DPI. Comme le relève Olivier Guillod, directeur de l’Institut du droit de la santé à Neuchâtel, membre de la commission, la législation actuelle permet déjà le diagnostic prénatal des maladies génétiques sur les fœtus, alors pourquoi pas sur des embryons ?
Le Temps (Jean-Luc Vonnez) 31/10/07
