Suisse : adoption d’un cadre légal pour le suicide assisté

Publié le : 19 juin 2012

Autorisé en Suisse, le suicide assisté n’a pas, jusqu’à aujourd’hui, fait l’objet d’une règlementation.

Le 17 juin 2012, le canton suisse de Vaud "a largement approuvé par vote la mise en place d’un cadre légal pour le suicide assisté dans les établissements médicaux-sociaux".
Les électeurs devaient choisir entre deux projets de loi : l’un issu de l’association EXIT, l’autre, issu du Gouvernement (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 07/06/12). Avec "plus de 60% de oui [et] une participation de 43%, […] c’est le contre projet du Gouvernement qui l’a emporté".
Ainsi, "l’aide au suicide sera acceptée à la fois dans les établissements subventionnés et les hôpitaux publics à la condition notamment qu’un médecin vérifie la capacité de discernement de la personne, que celle-ci souffre d’une maladie incurable et que des alternatives tels que les soins palliatifs aient été discutées avec elle".     
Pierre-Yves Maillard, président du Conseil d’Etat vaudois précise : "nous ne serions pas venus spontanément avec un tel projet de loi s’il n’y avait pas eu l’initiative [d’EXIT]". Il explique que "la loi s’applique partout. En cas de refus, il y aura un avertissement, puis l’application de sanctions."
Mais "l’adoption de ce texte […] laisse en suspens la question des établissements religieux subventionnés". Pour Jacques Chollet, président de deux établissements médicaux catholiques, "il n’est quand même pas normal que la loi nous oblige à agir à l’inverse de notre conscience".
 

JIM.fr 18/06/12 - Le parisien.fr 17/06/12 – L’Express.fr 18/06/12

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