Suicide assisté : nouvelle offensive de Dignitas devant la CEDH

22 Mai, 2023

Fin avril, trente membres, Français ou résidant en France, de l’association suisse Dignitas ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin de légaliser le suicide assisté.

Pression sur le gouvernement français 

30 requêtes ont été déposées. Elles prétendent toutes que « l’absence de législation sur une aide active à mourir viole plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme : le droit à la vie (article 2), le droit à la protection contre un traitement inhumain et dégradant (article 3), le droit à l’autonomie personnelle (article 8) et la liberté de pensée et de conscience (article 9) » explique le cabinet de Patrice Spinosi, avocat des requérants.

Début mai, le tribunal de Strasbourg a enregistré les requêtes.

Cette nouvelle tentative fait suite aux échecs de Dignitas devant le Conseil d’Etat (cf. Suicide assisté : nouveaux échecs judiciaires pour Dignitas). Dans ses arrêts, la haute juridiction avait notamment considéré que ni le droit européen, ni la jurisprudence de la CEDH n’entraînaient de droit à reconnaître le suicide assisté.

Avec cette nouvelle offensive, Dignitas continue de mettre la pression sur le gouvernement Français qui a annoncé qu’un projet de loi serait présenté « à la fin de l’été » (cf. Fin de vie : un processus construit pour aboutir à légaliser l’euthanasie ?).

Un « droit à mourir » ?

La CEDH a, jusque-là, laissé une liberté d’appréciation aux Etats sur ce sujet délicat de la fin de vie, en l’absence de consensus des Etats membres.

En 2002, dans l’affaire Pretty vs Royaume-Uni, la justice européenne avait refusé la demande de suicide assisté de Diane Pretty, atteinte de la maladie de Charcot (SLA). La CEDH avait précisé que le « droit à la vie », consacré à l’article 2 de la Convention, n’induisait pas un « droit à mourir » (cf. Pas de suicide assisté pour Diane Pretty).

L’avocat de Dignitas relève toutefois le caractère ancien de cet arrêt. « Cela fait 20 ans que la CEDH ne s’est pas directement prononcée sur cette question de l’obligation pour un état à prévoir un dispositif d’accès digne à la fin de vie. Depuis, la Cour a validé la conformité de législations étrangères autorisant un droit à mourir, notamment dans l’arrêt Mortier vs Belgique (cf. La CEDH donne son feu vert à l’euthanasie ). Il est temps qu’elle se saisisse à nouveau de cette question au vu des évolutions sociétales de ces dernières années et de l’évolution de la jurisprudence européenne » indique Me Spinosi.

L’avocat précise en outre que la Cour « a évolué sur d’autres [questions] comme le mariage homosexuel ou la transidentité ». « Elle indexe ses décisions sur les évolutions dans une stratégie des petits pas » ajoute le conseil des requérants.

Complément du 28/09/2023 : Lundi, la CEDH a fait part de sa décision d’instruire les 31 requêtes déposées en avril par Dignitas contre la France. Des requêtes « toutes identiques ».

« Les échanges entre la France et la Cour devraient s’achever au plus tard en septembre 2024. » L’arrêt de la Cour quant à lui ne devrait pas intervenir avant « fin 2025 ».

Sources : Figaro, Agnès Leclair (19/05/2023) ; Le Monde, Béatrice Jérôme (26/09/2023)

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