Le 29 décembre, le Conseil d’Etat a rejeté deux recours déposés par Dignitas [1].
Depuis plusieurs années, l’association suisse multiplie les actions en justice pour faire instituer un « droit pour chacun de pouvoir mettre fin à ses jours consciemment, librement et dans la dignité » (cf. Allemagne : l’interdiction du suicide assisté remise en cause).
De multiples refus
Dignitas avait initialement demandé au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé d’abroger les arrêtés réglementant les substances psychotropes et stupéfiantes afin de prévoir, par exception, leur usage pour une « assistance au suicide ». L’exécutif ayant refusé, l’association a saisi, en septembre 2021, le Conseil d’Etat d’un premier recours en « excès de pouvoir » (cf. Suicide assisté : Dignitas devant le Conseil d’Etat français).
Considérant que la réglementation est contraire à la Constitution, l’association déposa également une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le 15 décembre 2021, le Conseil d’Etat refusa toutefois de transmettre cette QPC.
En 2022, Dignitas décida de poursuivre ses procédures en enjoignant, cette fois, le Premier ministre d’abroger les articles R 4127-37 à R 4127-38 du Code de la Santé Publique, issus pour la plupart de la loi Claeys-Leonetti, et fixant les devoirs des médecins envers leurs patients. Elle demandait que de nouvelles règles soient rédigées afin de prévoir une intervention médicale garantissant « le droit pour chacun de pouvoir mettre fin à ses jours ».
Faisant face à un nouveau refus, la requérante demanda à nouveau au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Premier ministre. Loin d’abdiquer, l’association déposa également une seconde QPC. Le 10 octobre 2022, sa requête fut, elle encore, rejetée.
Pas de « droit à mourir dans la dignité » en France
Dans les deux procédures examinées par le Conseil d’Etat, l’association a également tenté d’invoquer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en dehors de la Constitution.
Elle considérait que les dispositions françaises méconnaissent « le droit à la vie, au respect de la vie privée et familiale, ainsi qu’à la liberté de pensée, de conscience et de religions tels qu’interprétés par la Cour Européenne des droits de l’homme ».
De façon unanime, les deux décisions rendues le 29 décembre par le Conseil d’État ont, une fois de plus, écarté les demandes de Dignitas. Selon les hauts magistrats, les réglementations critiquées n’ont pas pour objet « la reconnaissance ou l’exercice d’un “droit à mourir dans la dignité” ». En outre, les dispositions européennes invoquées n’impliquent pas de prévoir les aménagements réclamés par l’association pour l’exercice du droit qu’elle revendique.
Contrairement aux procédures françaises, les actions intentées par l’association en Autriche et en Allemagne en 2020 ont elles, en revanche, connu une issue favorable. Dans ces deux pays, les Cours constitutionnelles ont jugé que le droit de mettre fin à ses jours fait partie du droit fondamental de la personne et de sa dignité.
Selon son avocat, l’association pourrait désormais saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin de tenter d’obtenir une décision s’imposant aux différents Etats membres [2]
[1] Décisions du Conseil d’Etat 1e CHS du 29/12/2022 N°465977 et N°456926
[2] La Croix, Suicide assisté, l’association suisse Dignitas déboutée par le Conseil d’Etat, Antoine d’Abbundo (30/12/2022)
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