Suicide assisté : Dignitas devant le Conseil d’Etat français

Publié le 23 Sep, 2021

Dignitas[1], association suisse pratiquant le suicide assisté, a déposé mercredi un recours devant le Conseil d’Etat français, qui devra rendre sa décision « avant Noël ». Dignitas considère que l’interdiction de prescrire du pentobarbital de sodium, « sédatif puissant », est inconstitutionnelle. « Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été déposée mercredi matin, afin d’abroger la loi française qui ne garantit pas le droit à mourir dans la dignité’», a ajouté Patrice Spinosi, avocat de l’association. Si la QPC est transmise à la Cour constitutionnelle présidée par Laurent Fabius, « celle-ci devra se prononcer dans les tout premiers mois de 2022 ». « Nous sommes dans un délai maximal de six mois avant une réponse définitive », estime Patrice Spinosi. Si ce premier recours « n’aboutit pas », Dignitas envisage de poursuivre l’Etat français devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

L’association suisse a déjà mené ce type d’opérations en Autriche et en Allemagne en 2020, avec pour objectif de « forcer le Parlement à faire évoluer sa législation ». De fait, le 26 février 2020, la Cour constitutionnelle allemande a jugé que « le droit de mettre fin à sa vie de manière indépendante fait partie du droit fondamental de la personnalité et de la dignité humaine ». Même conclusion en Autriche « quelques mois plus tard ».

Selon Dignitas, le pentobarbital de sodium est « le moyen le plus fiable et le plus sûr de mettre fin à sa propre vie ».

Complément du 02/09/2022 : Le 21 décembre 2021, le Conseil d’Etat a refusé de transmettre la QPC soulevée par l’association Dignitas. Il considère que l’article L5132-8 du code de la santé publique, critiqué par l’association, ne s’applique pas au litige en cause. Par conséquent, la condition pour transmettre la QPC n’était pas remplie.

Selon le Conseil d’Etat, les dispositions de l’article en cause « participent du régime de police spéciale instauré par le législateur en vue de réglementer les opérations relatives aux substances présentant des risques directs ou indirects pour la santé publique », de sorte qu’ « un tel grief ne peut être utilement présenté (…) qu’à la condition de contester les insuffisances du dispositif qu’elles instaurent et non pour revendiquer la création d’un régime dédié ».

[1] Fondée en 1998, Dignitas « compte aujourd’hui quelque 10 000 adhérents dont plus d’un millier en France. Elle a accompagné jusqu’à la mort en Suisse 35 résidents français en 2020 et 43 en 2019. »

Sources : AFP (22/09/2021) ; Le Monde, Jean-Baptiste Jacquin (22/09/2021) ; France bleu, Viviane Le Guen (22/09/2021) ; France info (22/09/2021) ; Alliance Vita (04/02/2022)

 

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