Le rapport publié le 23 octobre 2014 par le CCNE fait état d’un certain nombre de propositions qui pourraient servir de base au projet de texte de loi qui doit être débattu au Parlement en mars 2015 (Cf. Synthèse Gènéthique du 24 octobre 2014). Parmi ces propositions, le rapport cautionne la création d’un nouveau droit : « le droit – lorsque la personne le demande, en phase terminale de fin de vie, ou lors d’une décision de la personne d’arrêter les traitements qui la maintienne en vie – de pouvoir accéder à une sédation profonde, aboutissant à une perte de conscience, jusqu’au décès ». Ce droit est présenté comme une demande consensuelle touchant la fin de vie. Cette notion de « sédation profonde », aussi appelée « sédation terminale » nécessite un décryptage.
Face à un malade difficile à soulager et qui demande à être endormi, il est possible de lui proposer de l’endormir pour 24 heures. A son réveil, un temps d’échange est pris avec lui pour recueillir son souhait. Soit il se sent mieux et on arrête la sédation, soit il demande à être endormi à nouveau et on recommence la même procédure pour les 24 heures suivantes, et si nécessaire jusqu’au jour de son décès. La sédation est pratiquée sans dépasser les doses requises pour un endormissement simple. Le malade garde la liberté de l’interrompre. Cette pratique s’appelle la sédation contrôlée.
Cependant, de plus en plus, les médecins endorment les malades, sans dose excessive durant toute la phase terminale. Il n’est pas rare que ce geste soit posé sans même que le malade l’ait demandé. A côté de cette attitude déjà discutable, il peut y avoir une forme masquée d’euthanasie : dans ce cas, les doses utilisées sont plus importantes que celles nécessaires à un simple endormissement. C’est une volonté délibérée de provoquer la mort plus rapidement en recourant à des doses excessives de sédatifs. Le terme de « sédation terminale » désigne cette pratique euthanasique.
Aussi, la sédation profonde ou terminale, telle qu’elle est présentée dans le rapport du CCNE, pose d’importants problèmes éthiques qui touchent à l’intention de celui qui pratique cette sédation et aux dosages administrés. Elle ne fait pas l’objet d’un consensus, et elle ne peut apparaitre comme un progrès dans la réflexion en vue de l’élaboration d’une nouvelle loi sur la fin de vie.
