Sédation profonde et continue jusqu’au décès : La Haute autorité de santé recommande un changement de réglementation

Publié le 10 Fév, 2020

Dans une recommandation adressée aujourd’hui au gouvernement, la Haute autorité de santé (HAS) appelle à une « meilleure » prise en charge de la fin de vie, « y compris à domicile ». Le moyen préconisé : « faire évoluer la réglementation des médicaments utilisés pour soulager les malades en soins palliatifs pour permettre à tous les professionnels de santé, de ville comme hospitaliers, de mettre en œuvre de façon effective la sédation prévue par la loi sur la fin de vie » (cf. [Entretien E.Hirsch] La “mort par sédation” ou le reniement de nos “devoirs d’humanité”). Les médicaments utilisés pour provoquer une « sédation profonde et continue jusqu’au décès », un anesthésique, le midazolam, et des neuroleptiques « utilisés habituellement en psychiatrie », « sont réservés sauf exception aux hôpitaux ». Et n’ayant « pas été mis sur le marché pour cette indication, il n’existe pas de “notice” précisant comment les utiliser ».

 

La recommandation de la HAS ne modifie « pas les conditions nécessaires pour la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès : procédure collégiale ; présence du médecin lors de la titration ; médecin joignable 24h/24 avec possibilités de visites à domicile ; personnel formé ; association avec un réseau de soins palliatifs ; disponibilité d’un lit de repli ». Sur la condition de la collégialité, la HAS indique qu’il est possible d’y répondre « en organisant une réunion avec une équipe de soins palliatifs pluri-professionnelle (par téléphone si besoin) et en faisant intervenir l’avis d’au moins un médecin extérieur ». Et de son côté, Agnès Buzyn, ministre de la Santé, a déclaré « début janvier souhaiter que les services du ministère travaillent “de façon urgente” pour en “encadrer, sécuriser et garantir” l’accès en dehors de l’hôpital » à ces médicaments.

 

Cet avis intervient dans le contexte où un médecin normand « a été mis en examen et interdit d’exercer pour avoir administré à cinq personnes âgées l’un de ces médicaments, normalement réservé à un usage hospitalier » (cf. Un couple de médecins normands soupçonné d’euthanasie).

 

 

Pour aller plus loin :

En fin de vie, maintenir une capacité relationnelle ou anesthésier ?

Vers un encadrement des soins palliatifs en ville ?

Euthanasie : le président de la Fédération des médecins de France entretient l’ambiguïté

Vincent Lambert : « C’est aussi la loi française qui sera jugée, en ce qu’elle permet l’euthanasie déguisée des personnes handicapées »

Le CHU de Caen veut appliquer la loi Leonetti a une jeune femme handicapée et refuse de la soigner

Confusion, malentendus et méfiance : les conséquences de la loi Claeys-Leonetti

« Un an après son adoption, la loi sur la fin de vie continue de soulever des interrogations »

Alain Claeys : sédation, aide à mourir, euthanasie ?

 

AFP (10/02/2020) – Hospimedia, Jérôme Robillard (10/02/2020)

 

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